LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi organique 2001-692 du 01 août 2001 (BOC, p. 4534) relative aux lois de finances ;

Vu le décret 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et à la délégation interministérielle à la réforme de l'État, modifié par le décret n^o 98-573 du 8 juillet 1998 ;

Vu le décret 98-1083 du 02 décembre 1998 (BOC, p. 4095) relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n^o 2001-452 du 25 mai 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 décembre 2002 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.

Le ministre chargé de la réforme de l'État dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions. Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que besoin.

Art. 2.

 

La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État exerce les missions suivantes :

• 1. Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;

• 2. Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'État à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;

• 3. Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre elle est associée à leur élaboration ;

• 4. Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.

Art. 3.

 

La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :

• 1. Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;

• 2. Elle propose ou promeut les mesures et actions destinés à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;

• 3. Elles est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.

Art. 4.

 

L'agence pour le développement de l'administration électronique exerce les missions suivantes :

• 1. Elle favorise le développement de système d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public.

  Dans ce domaine :

  • a).  Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

  • b).  Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

• 2. Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

• 3. Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications et de registre des ressources numériques.

Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Le conseil rend un avis sur les orientations de développement de l'agence ainsi que sur son programme de travail. Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des systèmes d'information et de communication et des téléservices, des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.

Art. 5.

 

Pour l'accomplissement de leurs missions, la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique peuvent solliciter le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, du Commissariat général du Plan, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de la direction générale des collectivités locales, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que des services du ministère de l'économie et des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales.

Art. 6.

 

Le décret 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisé et modifié comme suit :

• I.  Dans le titre du décret, les mots : « et à la délégation interministérielle à la réforme de l'État » sont supprimés.

• II.  L'article premier est rédigé comme suit :

  « Art. 1er. Un comité interministériel pour la réforme de l'État est placé auprès du Premier ministre. »

• III.  L'article 8 est rédigé comme suit :

  « Art. 8. La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public. »

• IV.  Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.

Art. 7.

 

Le décret n^o 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.

Art. 8.

 

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'État, à l'exception de son article 6.

Art. 9.

 

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État à la réforme de l'État sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.