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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution du peloton d'autoroute de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) et de la brigade motorisée de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) et création corrélative de la brigade motorisée de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

Du 22 décembre 2009
NOR D E F G 0 9 5 3 4 0 3 A

Art. 1er.

 

Le peloton d\'autoroute de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) et la brigade motorisée de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) sont dissous à compter du 1er juillet 2010. La brigade motorisée de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est créée à la même date.

Art. 2.

 

Les gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Chalon-sur-Saône exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 3° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.