ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Du 16 décembre 2009NOR D E F G 0 9 5 3 3 9 3 A
1.
La brigade territoriale de Rennes (Ille-et-Vilaine) est dissoute à compter du 1er mars 2010. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné et Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné et Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.