La circulaire n° 612069/DEF/RH-AT/CCM du 14 mai 2009  est modifiée comme suit :

1. Remplacer le point 1.6. par le suivant :

« 1.6. Date d\'affectation dans la formation future.

Les mutations prennent effet soit le 1^er juillet, soit le 1^er août de l\'année 2010.

Dans la mesure du possible, un individu retenu pour le PAM n\'est pas désigné pour une mission de courte durée dont le retour en métropole ne permet pas l\'affectation aux dates de prise d\'effet, permissions prises. Les demandes de dérogation à cette règle sont néanmoins possibles. Exprimées par les formations et adressées à la DRHAT, elles seront étudiées en liaison étroite avec les formations perdantes et gagnantes.

La désignation pour une opération extérieure en formation constituée, ayant pour conséquence le décalage en amont ou en aval de la date d\'affectation, implique l\'information préalable de la DRHAT par la formation (communication des dates de départ et de retour prévisibles).

Dans le cas  d\'un départ programmé au titre d\'une désignation individuelle, l\'avis du commandement de la force terrestre (CFT) sur l\'opportunité de la désignation d\'un personnel sera transmis avec la demande exprimée par la formation.

Après étude, la DRHAT fixera la date d\'affectation de l\'intéressé dans sa nouvelle formation.

Pour les militaires du rang, les prises d\'effet des mutations sont en principe prononcées début juillet et obligatoirement avant le 31 juillet 2010 de façon à garantir que la notation annuelle de l\'intéressé soit du ressort de la formation d\'accueil.

Pour tout le personnel affecté dans une école ou certains autres organismes de formation, les prises d\'effet des mutations sont en principe prononcées à compter du 1^er juillet 2010 permissions non prises, sauf demande particulière des dits organismes. ».

« 1.7.3.2.2.2. Démarche du ressort de l\'autorité d\'emploi.

Faire constituer le dossier individuel demandé (cf. composition infra) et l\'adresser (via l\'organisme d\'administration) au bureau de la DRHAT précisé sur le message.

Rappeler au personnel :

• qu\'aucune démarche administrative autre que le dossier demandé ne doit être entreprise avant la désignation effective par OMI, et que nul ne peut se prévaloir d\'un message pour justifier de dispositions prises de sa propre initiative ;
  
• que les affectations ne pourront être finalisées et les OMI signés qu\'après réception par la DRHAT des dossiers individuels complets et conformes.

Rendre impérativement compte :

• de toute baisse de rendement depuis la dernière notation ;
  
• des restrictions incompatibles avec le SHM (cf. point 1.7.3.1.) ⁽⁷⁾ ;
  
• de toute inaptitude physique, temporaire ou définitive ;
  
• de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) non effectué ou inférieur au niveau moyen ;
  
• de tout événement nouveau (par exemple une grossesse) de nature à obérer la disponibilité du personnel dans sa future affectation ;
  
• pour les militaires du rang, de toute promotion au grade supérieur prévisible ou survenue après le 1^er octobre 2009 (pyramidage de la formation future) ;
  
• de la participation en cours, ou bien de la désignation par le commandement de la force d\'action terrestre (CFT), à une opération extérieure (OPEX) ou une mission de courte durée (MCD) en précisant les dates prévues de début et de fin de mission.

L\'absence de compte-rendu particulier engage la responsabilité de l\'autorité d\'emploi sur la qualité et la disponibilité du personnel inscrit sur le SHM.

Enfin, il est précisé qu\'aucun militaire, dès lors qu\'il est inscrit au SHM, ne peut être désigné pour une MCD sans l\'accord préalable de la direction du personnel concernée. Cette démarche vise à établir un dialogue formel entre les acteurs de sorte que projection et affectation soient compatibles, et que les contraintes soient justement réparties. Les incompatibilités sont réglées au cas par cas dans l\'intérêt du service tout en préservant ceux des intéressés.

La désignation pour une opération extérieure en formation constituée, ayant pour conséquence le report de la date d\'affectation, implique l\'information préalable de la DRHAT par la formation (communication des dates de départ et retour prévisibles).

Dans le cas  d\'un départ programmé au titre d\'une désignation individuelle, l\'avis du CFT sur l\'opportunité de la désignation d\'un personnel sera transmis avec la demande exprimée par la formation.

Après étude, la DRHAT fixera la date d\'affectation de l\'intéressé dans sa nouvelle formation. Elle prendra les dispositions nécessaires pour,  le cas échéant, prolonger la durée de séjour du personnel faisant l\'objet de la relève hors métropole (dans le respect des directives en la matière). ».