ARRÊTÉ accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Du 11 septembre 2009NOR D E F H 0 9 1 1 8 8 8 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Art. 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) sur les territoires de la République centrafricaine, du Tchad et des pays avoisinants à compter du 15 mars 2009.
Art. 2.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l\'article 1er.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Éric WOERTH.