La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le décret n^o 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, notamment ses articles 5 à 6-3,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours.

Art. 2.

 

La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 1^er, mentionnée à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours.

Art. 3.

 

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.

Art. 4.

 

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a) et b) du 1. et au a) du 2. du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1. Catégorie A et assimilé : 125 euros  ;
   
2. Catégorie B et assimilé : 80 euros ;
   
3. Catégorie C et assimilé : 65 euros .

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.