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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction de la gestion du personnel ; bureau du personnel officier

CIRCULAIRE N° 124000/GEND/SRH/SDGP/BPO relative à la constitution de la ressource en officiers de gendarmerie pour les missions d'opérations extérieures de courte durée.

Du 14 octobre 2009
NOR D E F G 0 9 5 2 8 1 1 C

Référence(s) : Code du 22 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.2.1.

Référence de publication : BOC n°2 du 15/1/2010

Dans le cadre des missions d\'opérations extérieures (OPEX), la gendarmerie est confrontée à la nécessité de constituer une ressource de qualité, disponible et adaptée.

La création du groupement des opérations extérieures (GOPEX) et l\'adaptation de ses effectifs répondent aux besoins constatés pour des missions de longue durée.

Cependant, la ressource ainsi constituée ne permet pas de répondre à l\'ensemble des missions de courte durée. C\'est pourquoi il est nécessaire de faire régulièrement appel à des officiers volontaires pour servir sur des théâtres d\'opérations extérieures.

La présente circulaire définit la procédure de désignation des officiers retenus pour une mission de courte durée sur un théâtre d\'opérations extérieures. Elle vise, d\'une part, à garantir la qualité de la ressource déployée et, d\'autre part, à permettre aux commandants de région d\'anticiper, en gestion, les prélèvements au sein de leurs unités.

Certains types d\'engagement de la gendarmerie, analogues à la projection « Afghanistan national civil order police » (ANCOP) en Afghanistan, continueront de faire l\'objet de dispositions spécifiques, distinctes de celles mises en oeuvre par la présente circulaire.

1. CADRE.

Les dispositions de la présente circulaire s\'appliquent aux détachements de courte durée (inférieurs ou égaux à 6 mois) à l\'occasion de missions qualifiées OPEX (détachements prévôtaux, contributions aux organisations internationales et respect des engagements internationaux de la France).

Les détachements dans le cadre de missions d\'expertise technique en sont exclus. Répondant à des critères plus spécifiques, ils font l\'objet ponctuellement de désignations particulières. 

2. PRINCIPES.

Les commandants de région sont chargés de proposer des officiers volontaires dans le cadre d\'un objectif numérique assigné. L\'attention est appelée sur le fait que les actes de volontariat sont valides pour l\'ensemble des missions OPEX de courte durée. Les intéressés doivent en être dûment avisés.

En outre, lorsque la ressource des officiers volontaires s\'avère insuffisante, il pourra être procédé à des désignations d\'office.

La ressource utile à constituer dans chaque région est déterminée par le bureau du personnel officier (BPO) de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) au prorata des effectifs d\'organisation.

Ce contrat fait l\'objet d\'une actualisation annuelle, diffusée sous référence du présent timbre.

3. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

Les officiers concernés doivent :

  • être volontaires (ce volontariat étant valable pour tous types de missions de courte durée) ;

  • être aptes médicalement ;

  • ne pas être détachés dans une autre administration ;

  • donner toute satisfaction dans leur manière de servir ;

  • être à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu au 1er janvier de l\'année A ;

  • avoir une pratique de l\'anglais leur permettant de suivre avec profit la formation [certificat militaire de langue étrangère-gendarmerie de 1er degré ou un diplôme de compétence en langue (DCL) de niveau II a minima].

4. MODALITÉS DE DÉSIGNATION.

4.1. Procédure de désignation.

  • pour le 15 janvier de l\'année A, le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) adresse au BPO l\'état de ses besoins en officiers OPEX ;

  • au mois de février de l\'année A, le BPO communique aux commandants de région le volume actualisé de leur contribution ;

  • le 1er mars de l\'année A, les commandants de régions transmettent au BPO la liste des officiers proposés en vue d\'un agrément, conformément au modèle figurant en annexe I ;

  • en avril de l\'année A, le BPO prononce les agréments qui s\'appuient principalement sur l\'adéquation du militaire au profil requis. Le contrat d\'objectif est considéré rempli au vu du volume d\'agréments prononcés.

Les agréments sont prononcés pour une période d\'un an, soit de septembre de l\'année A à septembre de l\'année A+1.

Au cours de l\'agrément initial, chaque officier peut effectuer une ou plusieurs mission(s) dont la durée (cumulée) ne peut excéder 6 mois.

Le renouvellement d\'une année supplémentaire de l\'agrément initial pourra être accordé sur proposition du commandant de région, sous réserve que l\'officier n\'ait pas effectué de mission l\'année précédente.

 

 

4.2. Formation.

Les officiers agréés sont susceptibles de suivre une période de formation au centre national de formation aux langues et à l\'international de la gendarmerie (CNFLIG) de l\'école de gendarmerie de Rochefort. En fonction du type de mission prévue, ils sont désignés pour suivre les stages « OPEX », « OPEX PREVOT » ou « Préparation aux missions internationales ». L\'organisation de ces stages est prévue par une circulaire annuelle du bureau de la formation, accessible sur le site de ce bureau, rubrique : « textes annuels/international et langues ».

5. SUIVI DE LA RESSOURCE.

Le BPO de la DGGN suit les agréments accordés, dont la validité est interrompue en cas :

  • d\'inaptitude médicale ;
  • de mutation ;

  • d\'admissibilité aux épreuves du collège interarmées de défense.

Il appartient aux officiers bénéficiant d\'un agrément de rendre compte à leur commandant de région de tout empêchement majeur de nature à s\'opposer à la tenue de leur engagement. Le remplacement de cet officier par un autre militaire sera étudié par le BPO au vu des propositions motivées de la région.

Les demandes de prolongation de séjour au-delà de six mois et intervenant en cours de mission seront étudiées en tenant compte de l\'avis du commandant de région.

6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

La présente circulaire entrera en vigueur pour la procédure d\'agrément de septembre 2010. De manière transitoire, la ressource préalablement nécessaire sera constituée sur la base des agréments prononcés en réponse à l\'appel à volontaires diffusé par la note express n° 99709/GEND/SRH/SDGP/BPO/SHE du 13 août 2009 (1) concernant les appels à officiers volontaires pour des missions d\'opérations extérieures de l\'année 2010.

Notes

    n.i. BO.1

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
chef du service des ressources humaines,

Laurent MULLER.

Annexes

Annexe I. État des officiers volontaires pour une mission de courte durée du grade de lieutenant à capitaine.

Annexe II. ÉTAT des officiers volontaires pour une mission de courte durée du grade de chef d'escadron à colonel.