1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

La présente instruction a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 6, 15, 17, 21 et 30 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation de la sélection prévue pour le recrutement au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine.

Peuvent être recrutés dans le corps des officiers spécialisés de la marine, sur leur demande et au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et mentionnée à l'article 30 du décret susvisé, les majors, maîtres principaux et premiers maîtres de carrière titulaires d'une ancienneté de deux ans dans le grade de premier maître qui remplissent les conditions fixées aux articles 6 et 17 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité, au 1^er janvier de l'année de recrutement. À ce titre, ils doivent :

• être âgés de quarante-huit ans au plus et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par l'arrêté cité en référence d), soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas ;
  
• avoir accompli au moins quinze ans de service dans la marine ;
  
• être titulaires depuis deux ans au moins de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par l'arrêté cité en référence c) ;
  
• satisfaire aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

2. CANDIDATURES.

Le dossier de chaque candidat comporte les éléments suivants :

• la mention de la spécialité ou des spécialités pour lesquelles le candidat postule ;
  
• une lettre manuscrite du candidat présentant, d'une part, son parcours professionnel dans la marine, notamment les grandes phases et les faits marquants durant les quinze dernières années et, d'autre part, ses motivations pour accéder au corps des officiers spécialisés de la marine ; l'historique de la carrière doit être une présentation raisonnée et succincte. Le candidat doit particulièrement développer son projet professionnel comme officier et présenter précisément ses perspectives d'emploi ;
  
• une fiche récapitulative des affectations, des promotions, des aptitudes, brevets, certificats et qualifications et des liens au service ;
  
• une copie des titres ou diplômes détenus ;
  
• une copie des trois derniers bulletins de notes de l'intéressé ;
  
• un avis hiérarchique sur la candidature, conformément à la fiche jointe en annexe de la présente instruction et, le cas échéant, une appréciation de l'autorité d'emploi sur l'aptitude aux fonctions d'officier spécialisé de la marine ;
  
• un certificat médical comportant la déclaration d'aptitude médicale pour la ou les spécialités auxquelles le candidat postule ;
  
• une attestation de réussite aux épreuves sportives correspondant à la norme de l'aptitude physique minimale dans la marine.
  

L'examen des dossiers des candidats prend en considération :

• les motivations du candidat pour accéder au corps des officiers spécialisés de la marine et, le cas échéant, à la ou aux spécialités pour lesquelles le candidat postule ;
  
• la richesse du parcours professionnel : déroulement général de carrière, diversité des expériences, mobilité fonctionnelle dans les affectations et embarquements éventuels ;
  
• les emplois tenus, les certificats ou les mentions détenus, au regard des besoins de la marine dans la ou les spécialités auxquelles le candidat postule ;
  
• la manière de servir et la notation du candidat par rapport à la moyenne de sa spécialité et de son grade ;
  
• l'appréciation de l'autorité d'emploi sur les qualités relationnelles et l'aptitude à encadrer du personnel ;
  
• le résultat des épreuves sportives correspondant à la norme d'aptitude physique minimale dans la marine.

3. ORGANISATION.

Les modalités pratiques d'organisation de la sélection en vue de ce recrutement, notamment les formalités à remplir et les délais à respecter par les candidats, sont fixées par circulaire annuelle.

La responsabilité de l'organisation de la sélection incombe au service de recrutement de la marine (SRM) qui en contrôle le bon déroulement, notamment :

• en veillant à l'élaboration et en assurant la publication de la circulaire annuelle mentionnée ci-dessus ;
  
• en rassemblant les résultats des travaux de la commission de présélection ;
  
• en assurant la publication au Bulletin officiel des armées des listes de candidats.

4. PRÉSÉLECTION.

Une présélection des candidats est effectuée par une commission de présélection, comprenant un président, un vice-président et des officiers examinateurs.

Le président et le vice-président ayant qualité pour le remplacer sont des officiers supérieurs nommés par le directeur du personnel militaire de la marine. L'un deux est, si possible, issu du corps des officiers spécialisés de la marine.

En cas de défaillance du président, le vice-président préside la commission de présélection jusqu'à la délibération finale.

Les examinateurs et leurs suppléants, désignés par spécialités, sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.

La phase de présélection comprend :

• dans un premier temps, l'examen détaillé des dossiers de candidature par la commission de présélection ;
  
• dans un second temps, pour les candidats dont les dossiers ont été retenus, un entretien avec un psychologue, ainsi qu'avec le président et, le cas échéant, le ou les officiers examinateurs de la commission de présélection, désignés par le président, dans la ou les spécialités auxquelles le candidat postule.

La composition des membres de la commission de présélection lors de l'entretien sera identique pour tous les candidats d'une même spécialité.

5. ENTRETIENS.

Après examen de l'ensemble des dossiers, les candidats retenus par la commission de présélection, dont la liste est publiée par ordre alphabétique et par spécialités au Bulletin officiel des armées, sont convoqués par le président de cette commission à un entretien, d'une durée de quarante-cinq minutes, sans préparation, dont cinq minutes maximum permettent au candidat de se présenter.

Cet entretien a pour but :

• de vérifier la motivation et les aptitudes générales et professionnelles du candidat ;
  
• d'envisager les perspectives d'emplois et de carrière au sein du corps des officiers spécialisés de la marine, au regard des besoins de la marine et de la ou des spécialités auxquelles le candidat postule.

Les candidats sont également reçus en entretien avec un psychologue. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu du psychologue remis au président de la commission et a pour but d'apporter à ce dernier des éléments complémentaires sur l'aptitude des candidats à devenir officier.

6. SÉLECTION.

À l'issue de l'ensemble des entretiens, la commission de présélection établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite et par spécialités, et la transmet à la commission prévue à l'article 30 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité, accompagné d'un procès-verbal motivant ses propositions.

Un état nominatif présente les candidatures retenues par la commission prévue à l'article 30 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité, par grade et ancienneté dans ce grade et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges, au ministre de la défense.

Afin de permettre le remplacement des candidats qui se désisteraient, la commission peut établir, par ordre de préférence et par spécialités, une liste complémentaire.

L'état nominatif signé du ministre de la défense fait l'objet d'une décision de recrutement publiée par ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.

Conformément au 2° de l'article 15 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008, les candidats sélectionnés suivent, en conservant leur statut et leur grade, un stage de formation d'officier et éventuellement, en fonction de leurs compétences, une formation à l'emploi. Ils rallieront ces stages d'officiers en tenue d'aspirant.

Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas le stage de formation, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté, au profit le cas échéant d'un candidat de la liste complémentaire dans la même spécialité, par ordre de mérite.

Le bénéfice de la sélection ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel militaire de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.

7. INTÉGRATION.

En cas d'inaptitude médicale temporaire, le candidat peut être reporté de session de stage de formation, par dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

À l'issue du stage de formation, les candidats sélectionnés sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine le 1^er août de l'année de leur recrutement.

Leur rang de classement est fixé conformément aux articles 21, 22 et 23 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité.

8. DISPOSITIONS DIVERSES.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 40-IV du décret n° 2008-938 précité, relatives aux limites d'âge, la présente instruction entre en vigueur pour le recrutement au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine pour l'année 2010.