Préambule.

La présente instruction prise en application du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 ci-dessus référencé, a pour objet de fixer les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement des concours permettant l\'accès aux emplois de praticiens des armées responsable de spécialité, ainsi que les formalités à accomplir par les candidats.

Le ministre de la défense fixe chaque année par arrêté publié au Journal officiel de la République française le nombre de places proposées aux concours.

1. Dossiers de candidature.

1.1. Composition du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :

• une lettre de motivation manuscrite ;

• un mémoire en neuf exemplaires comportant :

• un état de service, un exposé de l\'expérience professionnelle acquise ;

• une liste des titres civils et militaires acquis ;

• une présentation des travaux scientifiques, rapports techniques ou d\'expertises effectués et/ou  publiés ;

• une copie intégrale des bulletins de notes des quatre dernières années, à charge de l\'autorité détentrice.

Ce dossier sera complété par les avis, soigneusement motivés, de toutes les autorités hiérarchiques qui devront préciser la valeur professionnelle et militaire ainsi que l\'implication dans l\'institution et le potentiel managérial du candidat.

1.2. Transmission du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, sont transmis à l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours à la date prescrite par les notes d\'information annuelles relatives à l\'organisation des différents concours de qualification.

Ils sont remis par l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours au président du jury un mois avant le début des épreuves du concours.

1.3. Autorisations à concourir. Convocations.

Sont autorisés à se présenter aux concours permettant l\'accès aux emplois de praticiens des armées responsable de spécialité, les praticiens certifiés conformément aux dispositions des articles 4, 7 et 10 ainsi que les praticiens professeurs agrégés conformément aux articles 5, 8 et 11 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé.

La direction centrale du service de santé publie, avant le début des épreuves, la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir. Cette liste tient lieu de convocation des membres du jury et des candidats pour ces épreuves. Les dates et heures des épreuves sont fixées par note annuelle.

2. Jurys.

2.1. Désignation.

Le président et les membres du jury des concours sont désignés annuellement par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l\'école du Val-de-Grâce. En ce qui concerne le membre civil, si ce dernier n\'appartient pas au ministère de la défense, l\'accord préalable est demandé au ministre de tutelle.

Le membre examinateur est choisi, autant que possible, parmi les praticiens certifiés dans l\'établissement où se déroule le concours. Il rend compte au jury du déroulement des épreuves dont il a la charge en tant qu\'examinateur, et en cette qualité n\'a pas de voix délibérative.

Les membres suppléants sont choisis parmi les praticiens des armées. Ils doivent remplir les conditions prévues pour les membres titulaires. Ils assistent à la réunion préparatoire du jury lorsque le président l\'estime nécessaire et n\'ont, en cette qualité, ni voix délibérative ni voix consultative.

Ils ne siègent au jury qu\'en cas de défaillance d\'un de ces membres dans les conditions précisées ci-dessous au point 2.3.

2.2. Incompatibilités pour siéger dans un jury.

La parenté ou l\'alliance d\'un membre du jury titulaire ou suppléant et d\'un candidat entraîne, de plein droit, la récusation du membre concerné. De même, deux membres du jury ne peuvent être ni parents, ni alliés.

En conséquence, lorsqu\'un membre désigné se trouve dans une telle situation, il doit en rendre compte sans délai au président du jury afin de permettre son remplacement en temps utile.

2.3. Défaillance du président ou d'un membre du jury.

Si un membre du jury est empêché ou absent avant le début des épreuves (les épreuves commencent dès le choix des sujets en séance plénière), le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu\'à la fin du concours à la place du membre défaillant. Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation) qui procède, si nécessaire, à la désignation d\'un nouveau membre suppléant.

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.

En cas d\'absence du président du jury, la présidence est assurée de plein droit par :

• le membre militaire, professeur agrégé, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Cet officier rend compte immédiatement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation) de cette situation nouvelle.

3. Modalités pratiques d'organisation et de déroulement des épreuves des concours permettant l'accès aux emplois de praticiens des armées responsable de spécialité.

3.1. Nature des épreuves et lieux de déroulement.

Les concours comportent trois épreuves :

• un grand oral durant lequel le candidat présentera ses titres et travaux, un exposé de l\'expérience professionnelle acquise et son projet professionnel ;

• une épreuve de connaissances managériales et de gestion portant sur des thèmes d\'ordre médico- administratif, de santé publique ayant des implications fortes pour le service de santé des armées ;

• une épreuve de spécialité dans la discipline du candidat.

Les épreuves des concours se déroulent dans les hôpitaux ou les établissements du service de santé des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du président du jury.

Le directeur d\'établissement dans lequel se déroulent les épreuves, apporte au président du jury toute l\'aide matérielle ou technique nécessaire au bon déroulement des concours.

3.2. Choix des sujets.

Les sujets constituant les différentes épreuves des concours, ainsi que le choix des malades, des dossiers ou des matériels soumis à l\'examen des candidats, sont arrêtés par le jury en séance plénière, après une délibération préalable. Cette séance marque le début des épreuves.

Les malades, dossiers ou matériels sont examinés par chacun des membres du jury. Le diagnostic de chaque malade est arrêté d\'un commun accord par le jury et consigné sous pli cacheté ; il sera transcrit ultérieurement dans le procès-verbal des séances. Il est pratiqué de même pour les présentations concernant les dossiers documentaires.

En principe, il est mis dans l\'urne, pour le tirage au sort, au moins autant de sujets ou de numéros de malades que de candidats. Chaque candidat, lors de son tour de passage, tire dans l\'urne une question ou un numéro de malade ou de dossier.

À la fin des épreuves, les sujets non tirés sont communiqués aux candidats.

3.3. Surveillance des épreuves.

La surveillance du déroulement et de la régularité des épreuves du concours est assurée, sous la responsabilité du président du jury, par le ou les membres du jury qu\'il désigne à cet effet.

3.4. Exécution des épreuves.

L\'ordre de passage des candidats est fixé par tirage au sort au début des épreuves. Ce tirage au sort est effectué par les candidats d\'après leur rang d\'inscription à l\'annuaire des officiers d\'active en commençant par le plus ancien en grade.

Les directeurs de l\'école du Val-de-Grâce, de l\'institut de recherche biomédicale des armées et ses antennes, ainsi que les médecins-chefs des hôpitaux d\'instruction des armées (HIA) concernés, prendront toutes les mesures nécessaires pour que les malades proposables à l\'examen des candidats, les dossiers documentaires ou matériels de protection ou d\'expertise ne puissent être connus d\'aucun de ces derniers.

Ils pourront notamment, à cet effet, interdire aux candidats l\'accès des établissements du lieu des concours, pendant une durée au plus égale à trente jours avant le début des épreuves.

3.5. Exclusion des concours.

Le président peut exclure des concours tout candidat arrivé après l\'heure fixée pour le début de chaque épreuve.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l\'exécution des épreuves entraîne, indépendamment d\'une sanction disciplinaire ou, le cas échéant, de sanctions statutaires, l\'exclusion immédiate et définitive des concours pour l\'année en cours et les années à venir. Les motifs en sont mentionnés de façon détaillée dans le procès-verbal établi par le président du jury.

3.6. Correction des compositions.

Les modalités de correction sont fixées par le président du jury.

Les trois épreuves des concours ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d\'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :

Chaque membre du jury donne successivement, pour chaque candidat, son appréciation motivée sur la valeur de l\'épreuve sans indiquer de note numérique. Lorsque tous les membres ont donné leur avis, et après discussion éventuelle, chacun donne une note sur 20 par candidat. La moyenne sur 20 du total de ces notes est attribuée au candidat.

Les notes des candidats sont affichées dès la fin de la séance.

3.7. Résultats des épreuves.

À l\'issue des épreuves, le jury établit un classement des candidats pour chaque concours d\'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves. Compte tenu du nombre des places mises aux concours, du niveau des prestations fournies par les candidats et du classement, le jury soumet au directeur central du service de santé des armées les noms des candidats proposés pour l\'obtention du niveau de qualification de responsable de spécialité.

3.8. Clôture des opérations du jury.

Les opérations du jury sont closes par l\'envoi à l\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, sous pli, « confidentiel personnel », des pièces suivantes :

• le procès-verbal sur le déroulement des concours, en 2 exemplaires signés du président et des membres du jury, mentionnant :

• les questions posées pour chaque épreuve ;

• les notes obtenues par les candidats pour chaque épreuve ;

• le classement final des candidats par ordre de mérite avec le total des points et la moyenne de leurs notes sur 20, ainsi que les propositions du jury ;

• les incidents éventuels.

Le procès verbal est un document strictement confidentiel qui ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers.

• un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la qualité des concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;

• une fiche d\'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat non admis.

Cette fiche mentionne les notes obtenues, les observations et conseils personnels du président du jury. Celui-ci la porte à la connaissance de chaque candidat, hors voie hiérarchique. Elle a pour but d\'indiquer à chacun ses points faibles et de l\'orienter en vue d\'une meilleure préparation pour un concours ultérieur.

3.9. Publication des résultats.

Compte tenu des propositions du jury, du nombre des places ouvertes, du classement des candidats et du niveau des prestations fournies par ces derniers, le ministre de la défense (DCSSA) arrête la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de responsable de spécialité.

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

4. Publication.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées.