La circulaire n° 49500/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11 avril 2008 est modifiée comme suit :

1. Supprimer dans les références la note n° 311165/DEF/SGA/DRH-MD du 18 juillet 2007 (n.i. BO) et insérer l\'instruction n° 230430/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM/1 du 28 mai 2008 (BOC n° 33 du 29 août 2008 ; BOEM 309.1.2.).

2. Remplacer l\'article 8. par l\'article 8. suivant :

« Article 8.

Les droits à permissions de longue durée du militaire sont exercés du 1^er janvier de l\'année considérée au 1^er mars de l\'année suivante.

Au-delà de cette échéance, les droits à permissions de longue durée qui n\'auraient pas pu être utilisés en raison d\'activités de service particulières ayant conduit à des périodes d\'absence prolongée (opérations extérieures, déplacements outre-mer, ...), de rythme d\'emploi soutenu (période de violences urbaines, gestion de grands rassemblements de personnes, enquête de police judiciaire, ...) ou à des contraintes particulières peuvent être reportés sur la nouvelle année civile et, le cas échéant, sur l\'année suivante.

Le nombre de jours de permissions de longue durée non pris effectivement pour les raisons évoquées à l\'alinéa précédent est déterminé par le commandant de formation administrative. La décision relative au report est notifiée à l\'intéressé avant le 1^er février.

Le militaire qui bénéficie au cours de l\'année d\'un congé de la position d\'activité a droit à l\'ensemble des permissions de longue durée. Sous réserve des nécessités de service, le commandant de la formation administrative doit favoriser la prise de ces permissions au cours de la même année civile de référence. Les jours non pris pour raisons de service sont reportés.

Les droits à permissions de longue durée dont le report a été autorisé sont utilisés avant les droits ouverts au titre de la nouvelle année. Les services gestionnaires doivent, parmi les droits à permissions de longue durée de chaque administré, distinguer ceux ouverts au titre de chacune des années précédentes de ceux ouverts au titre de l\'année en cours.

Les droits à permissions de longue durée peuvent être utilisés par demi-journée. La demi-journée de permission correspond à une matinée ou à une après-midi.

Le commandant de la formation administrative peut déléguer aux autorités qui lui sont subordonnées le pouvoir d\'accorder les permissions de longue durée.

Les dispositions prévues aux trois premiers alinéas du présent article ne s\'appliquent pas aux droits à permissions ouverts au titre d\'un séjour ouvrant droit au congé de fin de campagne. ».

3. Remplacer l\'article 12. par l\'article 12. suivant :

« Article 12.

Réduction d\'une permission d\'éloignement.

Lorsque les circonstances l\'exigent, la permission d\'éloignement peut être réduite pour raisons impérieuses de service dûment établies, sur décision du commandant de formation administrative. Cette mesure doit toutefois revêtir un caractère exceptionnel. Les droits non utilisés sont alors reportés et obligatoirement pris, sous la forme d\'une permission, dès l\'issue du congé de fin de campagne, avant la reprise effective du service. Le titre de permission est délivré par le commandant de la formation administrative au sein de laquelle est réaffecté le militaire. ».

4. Remplacer l\'article 28. par l\'article 28. suivant :

« Article 28.

Autorisations d\'absence pour fête religieuse.

Afin de permettre au militaire de participer à une fête religieuse correspondant à sa confession, les autorisations d\'absence peuvent être accordées aux dates diffusées chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale. Le commandant de formation administrative peut déléguer sa signature aux échelons qui lui sont immédiatement subordonnés. ».

5. Remplacer le deuxième alinéa de l\'article 29. par l\'alinéa suivant :

« Cette autorisation est délivrée par le commandant de la formation administrative, à tout militaire de la gendarmerie, qu\'il soit officier, sous-officier ou volontaire, que la mutation soit prononcée dans l\'intérêt du service ou pour convenances personnelles. Le commandant de formation administrative peut déléguer sa signature aux échelons qui lui sont immédiatement subordonnés. ».

6. Remplacer l\'article 30. par l\'article 30. suivant :

« Article 30.

Autorisations d\'absence pour contraintes particulières.

Des autorisations d\'absence pour contraintes particulières n\'excédant pas 72 heures peuvent être attribuées aux militaires en raison d\'activités opérationnelles ayant requis des efforts prolongés et inhabituels. Elle peuvent, en outre, être octroyées à titre de récompense ou venir compenser des astreintes particulières n\'entrant pas dans le régime normal de sujétion.

Le commandant de formation administrative peut déléguer sa signature aux échelons qui lui sont immédiatement subordonnés. ».

7. Remplacer l\'article 31. par l\'article 31. suivant :

« Article 31.

Autorisations d\'absence pour assurer la garde d\'un enfant ou d\'une personne handicapée.

La décision d\'attribution d\'une autorisation d\'absence pour assurer la garde d\'un enfant ou d\'une personne handicapée est prise par le commandant de formation administrative, dans les conditions fixées par l\'instruction n° 230430/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM/1 du 28 mai 2008. Le commandant de formation administrative peut déléguer sa signature aux échelons qui lui sont immédiatement subordonnés. ».