Préambule.

La présente instruction prise en application de l\'arrêté de troisième référence, a pour objet de fixer les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Le ministre de la défense fixe chaque année par arrêté publié au Journal officiel de la République française le nombre de places offertes au concours dans les filières.

1. Candidature.

1.1. Conditions de candidature.

Sont autorisés à se présenter au concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins :

• les militaires de carrière ou servant en vertu d\'un contrat appartenant au corps de cadre de santé ou les titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé au moins cinq ans de services effectifs en qualité de cadres au 1^er janvier de l\'année du concours et satisfaisant aux conditions exigées pour l\'accès aux corps homologues de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l\'article 8, 1^er alinéa du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 susvisé ;
  
• les fonctionnaires, les agents non titulaires et les professionnels de santé du secteur privé ayant exercé l\'une des professions appartenant aux trois filières infirmière, de rééducation et médico-technique pendant au moins dix ans au 1^er janvier de l\'année du concours, conformément aux dispositions de l\'article 8, 3^e alinéa du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 susvisé.

1.2. Composition du dossier de candidature.

1.2.1. Dossiers de candidatures des candidats fonctionnaires, des agents non titulaires et des professionnels de santé du secteur privé.

Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :

• une lettre de motivation manuscrite, mentionnant notamment la filière dans laquelle le candidat concourt (7 exemplaires) ;
  
• une copie des diplômes et certificats détenus (7 exemplaires) ;
  
• le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou, pour les candidats n\'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national ;
  
• un certificat médico-administratif d\'aptitude initiale délivré par un médecin militaire attestant, conformément aux dispositions de l\'instruction ci-dessus référencée, que le candidat n\'est atteint d\'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l\'exercice des fonctions de directeur des soins et à un engagement dans le service de santé des armées ;
  
• un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d\'emploi (7 exemplaires) ;
  
• une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l\'établissement (7 exemplaires) ;
  
• le dossier complet de demande d\'engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

1.2.2. Dossiers de candidatures des personnels relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :

• une lettre de motivation manuscrite, mentionnant notamment la filière dans laquelle le candidat concourt (7 exemplaires) ;
  
• une copie des diplômes et certificats détenus (7 exemplaires) ;
  
• une présentation des titres, des travaux et des services rendus, à titre technique et militaire, sous forme de fiches de synthèse validé par le chef d\'établissement (7 exemplaires) ;
  
• un état signalétique et des services (7 exemplaires).

Ce dossier sera complété par les avis, soigneusement motivés, du médecin-chef et du directeur de soins de l\'établissement d\'emploi du candidat (7 exemplaires). Ces avis ne devront porter que sur les valeurs professionnelles et militaires du candidat. Il ne devra pas être fait mention de son aptitude à exercer la fonction de directeur des soins, l\'évaluation de cette aptitude étant du ressort exclusif du jury.

1.3. Transmission du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, sont transmis à l\'école du Val-de-Grâce (EVDG), bureau des concours, à la date prescrite par l\'avis de concours ou par la circulaire annuelle relative à l\'organisation du concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins.

Le bureau concours de l\'EVDG vérifie la composition des dossiers et la validité des candidatures. Il garde un exemplaire complet de chaque dossier. Il envoie à chaque membre du jury un exemplaire de la lettre de motivation, des diplômes, de la présentation des titres, travaux et services rendus, du curriculum vitae ou de l\'état signalétique et des services ainsi que des avis, au moins 15 jours avant le début des épreuves orales.  

1.4. Convocations.

L\'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, convoque les candidats qui remplissent les conditions pour concourir et dont les dossiers sont conformes au point 1.2. de la présente instruction.

2. Jury.

2.1. Désignation.

Le président et les membres du jury du concours sont désignés annuellement par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) sur proposition du directeur de l\'école du Val-de-Grâce et après accord du directeur de l\'école des hautes études en santé publique en ce qui concerne son représentant.

2.2. Incompatibilités pour siéger dans le jury.

La parenté ou l\'alliance d\'un membre du jury et d\'un candidat, entraîne, de plein droit, la récusation du membre concerné. De même, deux membres du jury ne peuvent être ni parents, ni alliés.

En conséquence, lorsqu\'un membre désigné se trouve dans une telle situation, il doit en rendre compte sans délai au président du jury afin de permettre son remplacement en temps utile.

2.3. Défaillance du président ou d'un membre du jury.

Si un membre du jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président en rend compte immédiatement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation) qui procède à la désignation d\'un nouveau membre dès lors qu\'il dispose d\'un délai suffisant.

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présents.

En cas d\'absence du président du jury après le début des épreuves, la présidence est assurée de plein droit par le vice-président.

Cet officier rend compte immédiatement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation) de cette situation nouvelle.

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3. Modalités pratiques d'organisation des épreuves.

3.1. Nature et lieu des épreuves.

Le concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins comporte des épreuves d\'admissibilité et d\'admission.

La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont fixées par l\'arrêté de 3^e référence.

Le programme de la 1^re épreuve d\'admissibilité et de la 2^e épreuve d\'admission figure en annexe de l\'arrêté de 3^e référence.

Les épreuves du concours se déroulent dans un établissement du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du président du jury. L\'organisation matérielle de ces concours est à la charge du bureau concours de l\'EVDG.

3.2. Choix des sujets.

Les sujets constituant les différentes épreuves du concours sont arrêtés par le jury en séance plénière.

Pour la deuxième épreuve d\'admission, il est mis dans l\'urne, pour le tirage au sort, au moins autant de sujets que de candidats. Chaque candidat, lors de son tour de passage, tire dans l\'urne une question.

3.3. Surveillance des épreuves.

La surveillance du déroulement et de la régularité des épreuves du concours est organisée, sous la responsabilité du président du jury, par le bureau concours de l\'EVDG.

3.4. Ordre de passage aux épreuves d'admission.

L\'ordre de passage aux épreuves d\'admission des candidats se fait par ordre alphabétique à partir d\'une lettre tirée au sort au début des épreuves. Le tirage au sort de la lettre alphabétique est effectué en présence de candidats.

3.5. Exclusion du concours.

Le président exclut du concours tout candidat arrivé avec un retard supérieur à trente minutes par rapport à l\'heure fixée pour le début de chaque épreuve.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l\'exécution des épreuves entraîne, indépendamment d\'une sanction disciplinaire et d\'une éventuelle action pénale, l\'exclusion immédiate du concours pour l\'année en cours et les cinq années à venir. Les motifs détaillés sont mentionnés dans un rapport établi par le président du jury et adressé au directeur central du service de santé des armées.

3.6. Correction des compositions.

Les copies des épreuves d\'admissibilité sont anonymes et sont corrigées par le jury. Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 puis affectées de leurs coefficients respectifs. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l\'une des épreuves est éliminatoire. Une note sur 120 pour l\'admissibilité est attribuée aux candidats.

Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes obtenues aux épreuves écrites affectées de leurs coefficients respectifs, un total de points égal ou supérieur à 60. Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l\'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d\'admission.

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3.7. Résultats des épreuves d'admissibilité.

À l\'issue des épreuves d\'admissibilité, le jury dresse par ordre de mérite et par concours, la liste des candidats admis à subir les épreuves d\'admission.

Le président du jury établit en deux exemplaires pour chaque concours, les documents suivants :

• le procès-verbal signé par tous les membres du jury (annexe I.) ;
  
• le classement des candidats avec les notes obtenues à chacune des épreuves, le total des points et la moyenne sur 20, signés par le président du jury (annexe III.).

Ces documents sont transmis au bureau concours de l\'EVDG pour vérification et transmission d\'un exemplaire à la direction centrale du service de santé des armées pour publication de la liste des candidats admissibles au Bulletin officiel des armées.

3.8. Épreuves d'admission.

Le bureau concours de l\'EVDG est chargé de la convocation des candidats aux épreuves d\'admission.

Toute note inférieure à 10 sur 20 à l\'une des épreuves d\'admission est éliminatoire. Les épreuves d\'admission sont notées de 0 à 20 puis affectées de leurs coefficients respectifs.

3.9. Résultats du concours.

À l\'issue des épreuves d\'admission, le jury établit un classement des candidats d\'après le total des notes affectées des coefficients prévus à toutes les épreuves.

En cas d\'égalité de points entre plusieurs candidats, le classement est établi en fonction des points obtenus à l\'issue des épreuves d\'admissibilité.

Compte tenu du nombre de places mises au concours, du niveau des prestations fournies par les candidats et du classement, le jury établit la liste des candidats proposés au directeur central du service de santé des armées pour occuper les fonctions de directeurs des soins.

Le jury peut décider de proposer moins de noms que de postes à pourvoir, en raison du niveau jugé insuffisant des candidats.

Le président du jury établit en deux exemplaires et pour chaque concours les documents suivants :

• le procès-verbal signé par tous les membres du jury (annexe II.) ;
  
• le classement final des candidats par ordre de mérite avec leurs notes, le total des points et la moyenne sur 20, signé par le président du jury (annexe IV.).

Il transmet ces documents au bureau concours de l\'EVDG.

Après vérification, le bureau concours de l\'EVDG en envoie un exemplaire à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour publication des résultats.

Le procès-verbal (annexes I. et II.) et les classements (annexes III. et IV.) sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués ni aux candidats ni à des tiers.

Il n\'appartient pas au jury d\'informer les candidats des résultats du concours.

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4. Publication des résultats.

Compte tenu des propositions du jury et du nombre de postes ouverts, le ministre de la défense (DCSSA) arrête la liste principale et la liste complémentaire des candidats nommés dans le corps des directeurs des soins.

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Les candidats ont droit, s\'ils la demandent, à la communication de leurs notes et de leurs copies. Ils n\'ont pas droit à la communication des notes et copies des autres candidats. La demande est adressée au bureau concours de l\'EVDG.

5. Rapport du président du jury.

À l\'issue du concours, le président du jury rédige un rapport sur l\'organisation et la qualité du concours.

Ce rapport contient les sujets des épreuves, des remarques sur des éventuels problèmes matériels (salles, copies, horaires...), les incidents survenus et les mesures prises pour les régler, un jugement d\'ensemble sur le niveau général des candidats, pour chaque épreuve, les lacunes observées dans leur préparation et leur aptitude à occuper les fonctions de directeurs de soins.

Ce rapport ne doit contenir aucune mention nominative.

Signé par le président du jury, il est adressé au bureau concours de l\'EVDG et à la DCSSA (bureau politique de formation).

Ce rapport n\'est pas un document confidentiel et peut être consulté sur demande adressée à l\'EVDG.