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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2009-1158 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Du 30 septembre 2009
NOR B C F F 0 9 2 1 2 3 5 D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

1.

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit à compter du 1er octobre 2009 :

I. Les dispositions de l\'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3.  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l\'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l\'article 42 de l\'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l\'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l\'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 euros à compter du 1er octobre 2009. »

II.  Les dispositions de l\'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 5.  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2009. »

III.  Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2009 par le barème B figurant en annexe du présent décret.

IV.  Les dispositions de l\'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 6.  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2009 comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009
(en euros)

Groupes

Chevrons

I

II

III

A

48 707,94

50 642,98

53 241,48

B

53 241, 48

55 508,25

58 493,75

B bis

58 493, 75

60 041,79

61 645,12

C

61 645, 12

62 972,01

64 354,18

D

64 354,18

67 284,40

70 214,62

E

70 214,62

72 978,97

-

F

75 688,04

-

-

G

82 985,94

-

-

 

2.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

Par le Président de la République :

Nicolas SARKOZY.

 

Le Premier ministre,

François FILLON.

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Éric WOERTH.

Annexe

Annexe. BARÈME B.

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009.

(Se reporter au Journal officiel n° 227 du 1er octobre 2009, texte n° 25).