La circulaire n° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée relative à l\'aide liée à la reconnaissance d\'une première affectation ou d\'une nouvelle affectation est modifiée ainsi qu\'il suit :

Art. 1er. Le premier alinéa du point 1. de la circulaire précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'aide liée à la reconnaissance d\'une première affectation ou d\'une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint ⁽¹⁾ d\'un agent civil ou militaire, affecté suite à un recrutement par le ministère de la défense ou muté, de l\'accompagner lors d\'un déplacement réalisé dans le but de s\'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d\'un logement. »

Art. 2. Le point 2. de la circulaire susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 

« L\'aide liée à la reconnaissance d\'une première affectation ou d\'une nouvelle affectation peut être attribuée aux agents civils ou militaires en activité qui remplissent les conditions fixées par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale des armées. »

3.1. Le point 3.1. est remplacé par les dispositions suivantes : 

« L\'agent civil ou militaire nouvellement recruté y compris à l\'issue d\'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense doit faire l\'objet d\'une affectation entraînant un déménagement effectif.

L\'agent civil ou militaire muté doit faire l\'objet d\'une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif. »

3.2. Le point 3.2. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Trois cas de figure peuvent se présenter pour l\'attribution de l\'aide :

• lorsque le conjoint du ressortissant procède seul à la reconnaissance de la première affectation ou de la nouvelle affectation, l\'aide est versée intégralement ;
  
• lorsque le conjoint accompagne le ressortissant, l\'aide est versée à un taux de 75 p. 100 ;
  
• lorsque le ressortissant n\'effectue pas de déplacement et fait appel à une société de relocation, l\'aide est versée à hauteur des dépenses réellement engagées, certifiées par facture, sans pouvoir excéder le montant versé au taux plein. »

3.3. Le point 3.4. est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nonobstant les dispositions précisées au point 3.5, l\'aide peut être versée au conjoint du ressortissant affecté dans une des garnisons des forces françaises et de l\'élément civil stationnées en Allemagne (Immendingen, Donaueschingen, Villingen, Saarburg, Mullheim et Fassberg), dans les conditions précisées au point 3.2, afin de lui permettre de participer à la recherche d\'un établissement scolaire français pour son (ses) enfant(s). »

Art. 4. Point 5. 

4.1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le déplacement ou l\'intervention de la société de relocation devant nécessairement intervenir avant l\'affectation du ressortissant suite à un recrutement par le ministère de la défense ou avant la mutation du ressortissant, la demande d\'aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant l\'affectation ou la mutation. »

4.2. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement) ou de la facture de la société de relocation, qui doivent être joints à la demande ainsi qu\'un relevé d\'identité bancaire ou postal du demandeur. »

Art. 5. Les premier et deuxième alinéas du point 6. de la circulaire précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le sous-directeur de l\'action sociale est chargé de l\'application de la présente circulaire. »

Art. 6. L\'annexe de la circulaire susvisée est remplacée par l\'annexe jointe.

Art. 7. L\'imprimé n° 640*/26 de la circulaire susvisée est remplacé par l\'imprimé n° 640*/26 ci-joint.

Art. 8. Le sous-directeur de l\'action sociale est chargé de l\'application du présent modificatif qui sera publié au Bulletin officiel des armées.