Le ministre de la défense,

Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n^o 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n^o 1380634 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2009,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Modifié : Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011).

Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéoprotection avec stockage numérique dénommé « VIDÉOPROTECTION EDIACAT » mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'officier de sécurité ;
  
• le bureau soutien ;
  
• la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Art. 4.

 

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, bureau soutien, 76, rue de la Talaudière, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex.

Art. 6.

 

Le chef de corps de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.