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Direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation et des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de l'unité de gendarmerie maritime « patrouilleur P 740 FULMAR » de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

Du 21 juin 2010
 NOR D E F G 1 0 5 1 3 0 1 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-24 (n.i. BO).

Code du 27 juillet 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°30 du 23/7/2010

Art. 1er.

 

L\'unité de gendarmerie maritime patrouilleur P 740 FULMAR de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) est dissoute à compter du 1er juillet 2010.

Art. 2.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des opérations et de l'emploi,

Philippe MARVILLET.