ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle.

Du 25 août 2009
NOR D E F D 0 9 2 2 9 9 8 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.4.

Référence de publication : BOC n°43 du 06/11/2009

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.

Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique « Référence de publication » ci-dessus.