Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre I^er du livre II ;

Vu le décret n^o 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le c) de l\'article 1^er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé.

Art. 2.

 

À l\'article 5 du même décret, les mots : « l\'article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l\'article D. 4122-5 du code de la défense ».

Art. 3.

 

L\'article 6 du même décret est abrogé.

Art. 4.

 

Le dernier alinéa de l\'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'accord de l\'autorité dont émanent les documents, mentionné à l\'article L. 213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d\'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »

Art. 5.

 

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 6.

 

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.