INSTRUCTION N° 5473/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST modifiant l'instruction n° 105/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA du 11 janvier 2005, relative aux modalités d'attribution de la prime de haute technicité aux majors et sous-officiers du service des essences des armées ainsi que les majors et sous-officiers « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
Du 28 octobre 2009NOR D E F E 0 9 5 2 8 1 6 J
L'instruction n° 105/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA du 11 janvier 2005 est modifiée comme suit :
Remplacer le point 2. Procédure d'attribution. par le point 2. suivant :
Les bénéficiaires sont désignés par le directeur central du service des essences des armées sur proposition de la commission dont la composition est identique à celle définie dans l'article L. 4136-3 du code de la défense susvisé. Cette commission exercera prioritairement son choix parmi les militaires occupant des fonctions de rédacteur à la direction centrale, puis de contrôleur, d'expert ou de rédacteur spécialisé (EATSEA/DELPIA à/c de 2010) hors direction centrale et enfin de chef de dépôt, de chef d'atelier de maintenance ou d'instructeur spécialisé. Ce choix, dans chaque fonction, s'effectuera prioritairement parmi les majors puis les agents techniques en chef ou adjudants-chefs en prenant en compte l'ancienneté de service.
La commission ne peut proposer plus de candidats que de droits autorisés.
Cette prime ne se cumule pas avec la prime de technicité pétrolière.Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 2e classe,
directeur adjoint du service des essences des armées,
Joël TISSERANT.