La présente circulaire a pour objet de définir la procédure relative à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS) pour l\'année 2010 :

• aux sous-officiers de gendarmerie (SOG) ;
  
• aux musiciens et choristes de la gendarmerie.

L\'attribution du DQS relève d\'une commission nationale, sur la base de propositions formulées par les gestionnaires déconcentrés.

1. Dispositions réglementaires.

1.1. Décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

Article 2 : Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d\'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l\'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins quinze ans de services militaires et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d\'attribution sont fixées par le ministre de la défense. 

Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d\'État, ministre de l\'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Au titre de 2010, il reste fixé à 12820 primes.

1.2. Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions d'attribution du diplôme.

Peuvent se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure - gendarmerie - (DQS/G), les sous-officiers :

• du grade de major, d\'adjudant-chef ou d\'adjudant ;
  
• réunissant au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre qui précède l\'année d\'attribution du diplôme.

1.3. Musiciens et choristes.

Peuvent en outre se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure des musiciens et des choristes des orchestres de la garde républicaine (DQS/MG et DQS/CG), les sous-officiers de ces formations :

• du grade équivalent à celui de major, d\'adjudant-chef ou d\'adjudant ;
  
• réunissant au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre qui précède l\'année d\'attribution du diplôme ;
  
• détenant un prix de conservatoire national ou régional de musique pour le DQS/MG ou un prix de conservatoire national ou régional de musique - option chant - pour le DQS/CG ⁽¹⁾ ;
  
• ayant effectué une période d\'application s\'étendant sur deux années ⁽²⁾.

2. Rôle des gestionnaires déconcentrés.

2.1. Vérifications.

Aucune demande particulière n\'est exigée de la part des intéressés.

La sélection des proposables « hors simulation » sera réalisée le 17 décembre 2009.

En vue d\'effectuer le travail préparatoire dans de bonnes conditions, les bases de données devront être à jour (mutation, avancement, notation, retraite, code 903710  pour la GFC, etc.) à la date du 15 décembre 2009. 

Conformément à l\'article R. 4135-5 du code de la défense, il est rappelé que le militaire qui n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.

Les sous-officiers promus au titre de la GFC, n\'ayant pas vocation à exercer des responsabilités d\'encadrement, ne peuvent prétendre à l\'obtention du DQS et de la prime afférente.

2.2. Fusionnement.

Les gestionnaires déconcentrés dressent la liste nominative et l\'état de positionnement (cf. annexes I. à II.) des sous-officiers qui réunissent les conditions prévues par les textes rappelés en 2^e et 3^e références, via la base agorh@ à compter du 18 décembre 2009.

Tous les organismes de gestion fusionnent l\'ensemble de leur(s) population(s), quelle que soit leur branche de gestion (GM-GR-GD), sur le même état et la même liste nominative. 

Il sera attribué un numéro de préférence à chaque personnel proposé « P ».

Les ajournements « NP » doivent être proposés avec discernement et font l\'objet d\'un avis motivé sur une fiche annexe accompagnant l\'état de positionnement. À ce titre, ils ne font l\'objet d\'aucun numéro de préférence du commandant de région ou de formation.

Une attention particulière sera portée à cette phase de procédure, dès lors que les propositions de la commission s\'appuient notamment sur le numéro de préférence porté par les commandants de régions ou de formations. 

Le dernier feuillet de la liste nominative et de l\'état de positionnement sont validés par les commandants de régions ou de formations. 

L\'ensemble des champs relatifs au fusionnement niveau 3 de la base agorh@ est impérativement renseigné. 

L\'ensemble des documents (liste nominative, état de positionnement, bulletin de sanction accompagné des fiches individuelles de renseignement et des cinq dernières notations des militaires concernés) est transmis sous format informatique (OpenOffice et PDF), via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr) sous référence du présent timbre avant le 15 février 2010, dernier délai.

Afin de faciliter l\'exploitation des diverses contributions, il est demandé de respecter strictement la présentation des modèles fournis en annexes, sans omission, ni modification.

2.3. Formations placées « hors programme gendarmerie ».

Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l\'air et de la maritime (P 178), de l\'armement (P 146), de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (P 212) et direction de la protection et de la sécurité de la défense (P 144) sont gérés conformément à la présente circulaire sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités d\'emploi.

Les commandants de ces formations adresseront, en plus de la liste nominative et de l\'état de positionnement, le volume des possibilités d\'attribution du DQS en 2010.  

2.4. Cas des mutations inter-branches.

Les sous-officiers faisant l\'objet d\'une mutation inter-branche entre le 16 décembre 2009 et le 23 mars 2010 figureront sur la liste nominative et l\'état de positionnement de la région ou de la formation d\'accueil.

Pour ce faire les gestionnaires doivent :

• supprimer de leurs différents documents de travail l\'ensemble des éléments des militaires mutés ;
  
• solliciter du BPSOGV l\'ouverture des droits de fusionnement pour les militaires nouvellement affectés (sélection des proposables - mode « hors simulation »).

2.5. Points particuliers.

La liste nominative est établie dans l\'ordre alphabétique des patronymes.

Les formations ne recensant aucun personnel éligible à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure transmettront un état néant.

Toute situation particulière sera portée à la connaissance de la DGGN.

3. Procédure d'attribution.

Outre les conditions statutaires, la commission nationale formule des propositions en s\'appuyant notamment sur le numéro de préférence porté par le commandant de région ou de formation. L\'aptitude aux fonctions d\'encadrement constitue un critère essentiel dans l\'appréciation des conditionnants.

La commission nationale chargée d\'examiner les propositions se réunira le mardi 23 mars 2010.

Les diplômes seront attribués au 1^er avril 2010 par une décision collective qui sera insérée au Bulletin officiel des armées. Aucune notification ne sera donc effectuée.

Les attributions de la prime afférente feront ensuite l\'objet d\'une décision collective mensuelle, insérée également au Bulletin officiel des armées. Elles ne seront donc pas notifiées.

Celles concernant les branches « hors programme 152 » sont prises par les commandants de formation (gendarmerie de l\'air, gendarmerie maritime, gendarmerie de l\'armement et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires) le 1^er de chaque mois en fonction des libérations.