LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ⁽¹⁾ sur les archives, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 ⁽²⁾ modifié portant statut général des militaires, et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3463) modifiée portant diverses mesures d\'amélioration des relations entre l\'administration et le public et diverses dispositions d\'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, et notamment ses articles 6 et 9 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 (BOC, p. 4736) relatif à la compétence des services d\'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 (BOC, p. 4740) relatif à la communicabilité des documents d\'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 (BOC, p. 4741) relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d\'archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 (BOC, p. 4742 ) relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l\'histoire un intérêt public ;

Le conseil d\'État (section de l\'intérieur), entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Administration des archives de la défense.

Art. 1er.

(Modifié : décret du 14/10/2009). 

Les archives de la défense sont constituées par l\'ensemble des dépôts gérés par les services d\'archives relevant du ministre de la défense et dont le rattachement aux services d\'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.

Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant :

• a).  Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;

• b).  Du secrétariat général de la défense nationale.

 

Art. 2.

Les archives de la défense sont classées :

• en archives courantes constituées par les documents qui sont d\'utilisation habituelle pour l\'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ;

• en archives intermédiaires constituées par les documents qui, n\'étant plus considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l\'objet de tri et d\'élimination ;

• en archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris et éliminations définis ci-dessous à l\'article 5 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

Art. 3.

Les services d\'archives relevant du ministre de la défense exercent les attributions définies à l\'article 4 du décret n° 79-1037 du 03 décembre 1979 .

Art. 4.

Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service, établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est désigné.

Les archives sont versées aux dépôts d\'archives lorsqu\'elles cessent d\'être utilisées comme archives courantes.

Art. 5.

(Modifié : décret du 14/10/2009).

Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu\'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d\'archives dont ils dépendent. Sous réserve de l\'application des dispositions de l\'article D. 4122-5 du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d\'urgence, du secret de défense, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d\'archives précités.

Niveau-Titre TITRE II. Communication des archives de la défense.

Art. 6.

(Abrogé : décret du 14/10/2009).

Art. 7.

(Modifié : décret du 14/10/2009).

Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise :

• au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ;

• au ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les autres archives.

L\'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l\'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.

L\'accord de l\'autorité dont émanent les documents, mentionné à l\'article L. 213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d\'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.

Niveau-Titre TITRE III. Comité des archives de la défense.

Art. 8.

Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l\'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.

Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre chargé de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre de la culture.

La composition, l\'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté.

Art. 9.

Sont abrogés :

1. Le décret du 20 décembre 1934 portant création au département de l\'air d\'un service des études historiques et géographiques.
   
2. Le décret du 23 avril 1941 relatif au service des archives et au musée de l\'air.
   
3. Le décret n^o 60-238 du 15 mars 1960 modifié relatif aux dispositions applicables aux archives de la défense nationale.
   
4. Le décret n^o 61-134 du 3 février 1961 portant organisation du service historique de la marine.
   
5. Le décret n^o 66-7422 du 29 septembre 1966 portant création d\'un comité des archives des armées.

Art. 9-1.

(Ajouté : décret  n^o 97-1254 du 29 décembre 1997).

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 10.

Le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.