Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II. et III. ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n^o 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33. ;

Vu l'ordonnance n^o 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8. ;

Vu le décret n^o 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1^er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Art. 5.

 

Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :

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5. Décret n^o 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

6. Décret n^o 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d\'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

7. Décret n^o 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d\'archives publiques ;

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9. Décret n^o 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l\'histoire un intérêt public ;

10. Décret n^o 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d\'entretien par l\'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;

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12. Décret n^o 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l\'État ;

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20. Décret n^o 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l\'application de la loi n^o 89-874 du 1^er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

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24. Décret n^o 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;

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Art. 6.

 

Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d\'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l\'entrée en vigueur des dispositions du livre VII. (dispositions relatives à l\'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Art. 7.

 

Le ministre d\'État, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l\'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, la ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé, le ministre de l\'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.