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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « réserves »

INSTRUCTION N° 3287/DEF/DCSSA/RH/RES relative à la notation du personnel de la réserve du service de santé des armées.

Abrogé le 25 mars 2011 par : INSTRUCTION N° 2550/DEF/EMA/RH/PRH relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve. Du 27 février 2006
NOR D E F E 0 6 5 0 5 3 9 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009 relative à la notation des officiers d'active et de réserve, des aspirants et officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et des chefs de musique.

Référence(s) : Loi N° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (art. 1er à 44, art. 47, art. 49 à 56). Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Décret N° 2000-1170 du 01 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Décret N° 2001-407 du 07 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Décret N° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées. Décret N° 2005-884 du 01 août 2005 relatif à la notation des militaires.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes et un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 5482/DEF/DCSSA/RH/RA du 24 mars 2004 relative à la notation des réservistes de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.2.8.

Référence de publication : BOC/PP 14, 2006, texte 3.

Note de la CPBO : toutes les dispositions relatives à la notation des officiers sont modifiées par
l\'instruction n° 2450/DEF/EMA/RH/PRH du 12 novembre 2009.

Préambule.

La présente instruction, prise en application du décret n° 2005-884 du 1er août 2005 susvisé, précise les conditions réglementaires d\'établissement, de communication, et de contrôle de la notation des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées.

Elle s\'applique à tout le personnel militaire de la réserve opérationnelle qui comptabilise au moins cinq jours de présence effective au titre d\'un engagement à servir dans la réserve (ESR) durant la période notation.

1. Les dispositions générales.

1.1. Les principes généraux.

Conformément aux dispositions de l\'article 35 de la loi portant statut général des militaires du 24 mars 2005, les militaires sont notés au moins une fois par an.

La notation annuelle des militaires consiste en une évaluation de leurs qualités morales, intellectuelles et professionnelles, de leurs aptitudes physiques et de leur manière de servir pendant une période déterminée, ainsi que de leur aptitude à tenir dans l\'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.

La notation doit donc satisfaire à trois impératifs :

1. Procurer à l\'administration centrale et aux autorités locales tous les renseignements indispensables à la mise en œuvre d\'une gestion optimale du personnel, notamment :

  • l\'adéquation des militaires aux emplois ;

  • la sélection des meilleurs pour l\'avancement ;

  • l\'orientation de carrière de chacun.

2. Apporter à l\'intéressé (e) une information précise sur la façon dont sa manière de servir est perçue par les autorités hiérarchiques.

3. Inciter le militaire concerné à conforter ses acquis et, le cas échéant, à améliorer son comportement.

En conséquence, la notation doit être :

  • complète et précise, de façon à fournir tous les éléments nécessaires aux décisions de gestion ;

  • objective, de manière à rendre compte exactement, sans sévérité, ni indulgence excessive, des mérites et des aptitudes, mais aussi des déficiences et des limites de chacun constatées pendant la période de notation concernée ;

  • relative, afin de permettre la comparaison entre les militaires d\'un même corps et d\'un même grade, ce qui exige qu\'une gradation soit respectée dans l\'éloge comme dans la critique de la manière de servir du personnel ;

  • sélective et exempte d\'appréciations surfaites pour permettre d\'effectuer des choix précis.

La notation annuelle devant être un facteur de progrès pour les militaires notés, elle doit apporter à ces derniers une information précise concernant notamment les points sur lesquels ils doivent faire porter leurs efforts. L\'obligation de communication des notes ne doit pas conduire à surestimer les qualités ni à minimiser les points faibles du noté.

La notation ne pourra atteindre ce but que dans la mesure où le notateur prend le soin de porter un jugement solidement étayé à partir de l\'observation du comportement du personnel noté pendant le service et au quotidien, mais également par des évaluations des performances qui doivent être effectuées chaque fois que l\'occasion leur en est donnée en cours d\'année.

Enfin, il convient de préciser que la notation du militaire ne doit pas reposer sur de simples impressions ou sur des faits mal établis, ni se fonder sur des jugements sans rapport avec la manière de servir du noté. Par ailleurs, toutes les mentions relatives à l\'accès au grade supérieur, à l\'échelon exceptionnel, à une qualification après sélection ou toute autre mesure individuelle, relevant de la compétence du ministre après avis d\'une commission, sont formellement proscrites. En outre, la notation annuelle ne doit pas comporter de mention relative à un manque de dispon