> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Du 28 décembre 2009
 NOR D E F G 0 9 5 3 3 7 7 A

Référence(s) : Code du 24 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Décision n° 1147/DEF/GEND/CAB du 5 septembre 1984 portant changement d'appellation du centre administratif et technique de la gendarmerie nationale et du groupement des services techniques de la gendarmerie nationale (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°3 du 22/1/2010

Art. 1er.

 

Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est créé au sein du centre technique de la gendarmerie nationale.

Art. 2.

 

Ce pôle anime, oriente et coordonne au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale. Il regroupe l\'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et le service technique de recherches judiciaires et de documentation. Les officiers de liaison placés auprès des services de la direction centrale de la police judiciaire lui sont rattachés administrativement.

Art. 3.

 

Le conseiller pour la criminalistique auprès du directeur des opérations et de l\'emploi est chargé de la direction de ce pôle.

Art. 4.

 

Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.