Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 décembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2009 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

1.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des titres IV à VI du livre III et de la section 3 du chapitre unique du titre IX du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d\'un décret en Conseil d\'État ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d\'un décret simple.

2.

Les références à des dispositions abrogées par l\'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

3.

Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :

1. Le décret n^o 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l\'article 6-1 de la loi n^o 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
   
2. Le décret n^o 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l\'application de l\'article 1er de la loi n^o 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
   
3. Le décret n^o 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l\'application de l\'article 6 (V) de la loi n^o 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
   
4. Le décret n^o 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
   
5. Le décret n^o 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l\'acquisition, à la détention, au transport et à l\'emploi des produits explosifs ;
   
6. Le décret n^o 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
   
7. Le décret n^o 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
   
8. Le décret n^o 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
   
9. Le décret n^o 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l\'application de l\'article 7 de la loi n^o 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l\'élimination des mines antipersonnel ;
   
10. Le décret n^o 99-358 du 10 mai 1999 instituant une commission nationale pour l\'élimination des mines antipersonnel ;
    
11. Le décret n^o 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    
12. Le décret n^o 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d\'échantillons de produits chimiques prévu par l\'article 51 de la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    
13. Le décret n^o 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    
14. Le décret n^o 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    
15. Le décret n^o 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d\'y pénétrer ;
    
16. Le décret n^o 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l\'application de l\'article 83 de la loi n^o 98-467 du 17 juin 1998 relative à l\'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l\'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l\'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    
17. Le décret n^o 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.

4.

Le livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense est modifié par les dispositions suivantes :

1. Le 3 des articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 est complété par les références suivantes : 
   
   « , les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2343-8, R. 2352-1 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7. » ;
   
2. Le 3 de l\'article R. 2451-2 est complété par les références suivantes : 
   
   « , les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2343-8, R. 2353-2 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7. » ;
   
3. Le 2 des articles D. 2441-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 est complété par les références suivantes :
   
    « , D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4. » ;
   
4. Le 2 de l\'article D. 2451-3 est complété par les références suivantes : 
   
   « , les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2362-2 à D. 2362-4. »

5.

La troisième partie réglementaire du code de la défense est modifiée ainsi qu\'il suit :

1. L\'article D. 3123-17 est supprimé ;
   
2. À  l\'article D. 3123-18, les mots : « ainsi que de celles des agents sur contrat adjoints du contrôle » sont supprimés ;
   
3. À  l\'article R. 3233-24, la référence : « D. 2333-24 » est remplacée par la référence : « R. 3233-23   » ;
   
4. Le 2 de l\'article R. 3413-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « 2. De douze représentants des administrations de l\'État :
   
   a) Le secrétaire général pour l\'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
   
   b) Le délégué général pour l\'armement ou son représentant ;
   
   c) Le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air ou son représentant ;
   
   d) Le chef d\'état-major de l\'armée de terre ou son représentant ;
   
   e) Le chef d\'état-major de la marine ou son représentant ;
   
   f) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   
   g) Un représentant du ministre chargé de l\'éducation nationale ;
   
   h) Un représentant du ministre chargé de l\'espace ;
   
   i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   
   j) Un représentant du ministre chargé de l\'aviation civile ;
   
   k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   
   l) Un représentant du ministre chargé du tourisme. »

6.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

7.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.