ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Du 22 décembre 2009NOR D E F G 0 9 5 3 4 0 4 A
1.
La brigade territoriale de Martigues (Bouches-du-Rhône) est dissoute à compter du 1er avril 2010.
Corrélativement la circonscription de la brigade territoriale d\'Istres est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale d\'Istres exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d\'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.