L\'instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 d\'application du décret relatif à la discipline générale militaire du 4 novembre 2005 est modifiée comme suit :

Art. 1^er. L\'article 14. de l\'instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 d\'application du décret relatif à la discipline générale militaire du 4 novembre 2005 est modifié comme suit : 

1.1. 15^e alinéa, après les mots « inscription au cahier de permanence, ...) ; » ajouter la phrase suivante : 

• « intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition, lorsque les circonstances l\'exigent, qu\'ils soient ou non revêtus de leur uniforme. »

1.2. Après la phrase ci-dessus, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Il en est ainsi pour les accidents survenus aux militaires circulant sur le trajet direct entre le lieu du service et leur domicile ou leur résidence et sur le trajet inverse.

Les militaires peuvent bénéficier de la reconnaissance de l\'imputabilité au service en cas d\'accident lorsqu\'ils empruntent le trajet le plus direct ou le plus rapide :

• entre le lieu du service et le premier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission ;
  
• entre le dernier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission et le lieu du service.

Dans le cadre d\'un covoiturage, les militaires bénéficient de dispositions similaires à celles figurant à l\'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.

Pour les covoiturages planifiés, qu\'ils soient ponctuels ou réguliers, les militaires informent le commandement de leur intention d\'y recourir de la manière suivante :

• déclaration préalable écrite au commandant de leur formation administrative respective (remise d\'une attestation sur l\'honneur ou inscription de cette demande sur tout support ad hoc) comportant les noms et adresses des personnes concernées, précisant la période prévue pour le covoiturage et indiquant l\'itinéraire emprunté ;
  
• prise de connaissance par le ou les commandants des formations administratives ;
  
• début du covoiturage.

Le covoiturage régulier est réalisé pour une période maximale d\'un an. La déclaration de covoiturage doit être renouvelée par la même procédure. »

1.3. Le dernier alinéa est supprimé.

Art. 2. Le deuxième alinéa de l\'article 15. de la même instruction est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les militaires du rang et les volontaires dans les armées sont logés à l\'intérieur du domaine militaire par nécessité de service.

Si les nécessités du service le permettent, ces militaires, notamment ceux qui sont chargés de famille, sont autorisés par le commandement à se loger à leur convenance en dehors des enceintes militaires. Ces autorisations peuvent être suspendues en cas de besoin. »

Art. 3. Après le deuxième alinéa de l\'article 16 de la même instruction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations accordées concernent uniquement l\'autorisation du port de la tenue civile par des militaires pour l\'exécution du service dans les conditions prévues dans le présent paragraphe. »

Art. 4. Le tableau XII. MILITAIRES DU RANG de l\'annexe I est modifié comme suit :

1.1. Remplacer la ligne « Gendarmerie nationale » par celle-ci :

« 

»

1.2. Ajouter le renvoi de fin de tableau ci-dessous :

« 

»

Art. 5. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.