Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur- répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant organisation des bases de défense pilotes et fixant les attributions des commandants des bases de défense pilotes,

Arrête :

Art. 1er.

 

La délégation de pouvoirs prévue à l\'article 2 de l\'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d\'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives relevant du chef d\'état-major des armées créées par l\'arrêté du 16 décembre 2009 susvisé.

Cette délégation s\'exerce dans les limites définies pour les commandants de formation administrative par le tableau II annexé à l\'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l\'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d\'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Art. 2.

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2010. L\'arrêté du 24 décembre 2008 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d\'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d\'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé à la même date.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.