INSTRUCTION N° 6517/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST modifiant l'instruction n° 4001/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/EEF du 14 juin 2001 relative à la formation individuelle des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.
Du 30 décembre 2009NOR D E F E 0 9 5 3 6 5 6 J
L\'instruction n° 4001/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/EEF du 14 juin 2001 est modifiée comme suit :
1. Remplacer l\'ensemble des références par les références suivantes :
« Code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4. ;
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ;
Instruction n° 4403/DEF/DCSEA/SDA2/PM/ADJ du 09 juillet 2007. »
2. Remplacer l\'article 8. par l\'article 8. suivant :
« Article 8. Certificat de vérification d\'aptitude élémentaire.
1. DÉFINITION DU CERTIFICAT DE VÉRIFICATION D\'APTITUDE.
Le certificat de vérification d\'aptitude élémentaire (CVAE) sanctionne l\'aptitude à tenir un emploi correspondant aux certificats militaire et technique élémentaires détenus.
2. PÉRIODE DE VÉRIFICATION D\'APTITUDE.
La période de vérification d\'aptitude élémentaire ne commence que lorsque l\'EVSEA, du grade de soldat ou de soldat de 1re classe, est titulaire :
- d\'un certificat technique élémentaire ;
- du certificat militaire élémentaire.
Sa durée est de trois mois après l\'obtention du dernier diplôme.
Pendant la période de vérification d\'aptitude, le militaire du rang doit effectivement occuper pendant une période continue de trois mois un emploi correspondant à la formation qu\'il a reçue.
Toute absence est suspensive de la période de vérification d\'aptitude, exceptés les cas suivants :
- les permissions normales, à l\'exclusion des congés de fin de campagne ;
- les permissions exceptionnelles, à l\'exclusion des permissions d\'éloignement ;
- les permissions de courte durée ;
- les permissions pour événements familiaux.
Le congé de maternité, ne permettant pas d\'apprécier l\'aptitude à occuper l\'emploi correspondant à la formation reçue, est suspensif de la période de vérification d\'aptitude.
3. CRITÈRES D\'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE VERIFICATION D\'APTITUDE ÉLÉMENTAIRE.
Les certificats de vérification d\'aptitude élémentaires sont attribués en fonction :
- du comportement militaire des intéressés ;
- du degré de compétence atteint dans leur spécialité.
4. MODALITÉS D\'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE VERIFICATION D\'APTITUDE ÉLÉMENTAIRE.
Le certificat de vérification d\'aptitude élémentaire est décerné, aux EVSEA ayant effectué avec succès la période de vérification d\'aptitude dans les conditions prévues au point 2. ci-dessus, à titre rétroactif, à la date d\'obtention du dernier diplôme visé au point 2. par les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle du service des essences des armées, après avis des chefs d\'établissements ou des chefs de service.
En cas d\'avis défavorable des chefs d\'établissements ou des chefs de services, les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle du service des essences des armées peuvent accorder une prolongation de la période de vérification d\'aptitude d\'une durée maximale égale à la durée initialement prévue (3 mois). Les chefs d\'établissements ou de service sont alors appelés à se prononcer à nouveau sur l\'attribution du CVAE.
Quels que soient les brevets militaires détenus, tout EVSEA obtenant un certificat technique élémentaire dans une autre spécialité est soumis à une nouvelle période de vérification d\'aptitude dans la spécialité considérée. Cette période débute après l\'obtention du nouveau certificat technique.
Un nouveau certificat de vérification d\'aptitude lui est alors délivré dans les mêmes conditions que précédemment.
Le certificat de vérification d\'aptitude élémentaire ainsi attribué, est donné à titre rétroactif à la date d\'obtention du nouveau certificat technique détenu.
5. INSCRIPTION SUR LES PIÈCES MATRICULES.
L\'attribution du CVAE donne lieu à son inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante :
« CVAE délivré le ... (date) par (grade, nom et fonction de l\'autorité) par décision n° ... ». »
3. Remplacer l\'article 11. par l\'article 11. suivant :
« Article 11. La formation technique du 1er degré.
1. MODALITÉS D\'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE FORMATION TECHNIQUE DU 1ER DEGRÉ.
Le certificat de formation technique du 1er degré (CFT 1) sanctionne la formation du 1er degré (FT 1) acquise au travers de l\'expérience professionnelle. Il est attribué, par les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle du service des essences des armées, aux EVSEA qui ont fait la preuve de leurs aptitudes dans l\'emploi tenu, et qui remplissent les conditions suivantes :
- détenir le grade de caporal (appellation brigadier) et être titulaire du BMPE ;
- ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d\'arrêts dans les douze mois précédant la date d\'attribution du certificat.
Le CFT 1 prend effet à compter du premier jour du mois suivant la décision de promotion au grade de caporal (appellation brigadier).
La détention du CFT 1 permet d\'accéder à l\'échelle de solde n° 3. La décision de classement à l\'échelle de solde n° 3 est prononcée automatiquement par la DCSEA à la date de prise d\'effet du CFT 1.
2. INSCRIPTION SUR LES PIÈCES MATRICULES.
L\'attribution du CFT 1 donne lieu à son inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante :
« Le certificat de formation technique du 1° degré est attribué à compter du ........ en application de l\'instruction ....... (référence de l\'instruction) ». »
4. Après l\'article 12., ajouter l\'article 13. suivant :
« Article 13. Le certificat de qualification technique pétrolière.
1. MODALITÉS D\'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION TECHNIQUE PÉTROLIÈRE.
L\'attribution du certificat de qualification technique pétrolière (CQTP) fait l\'objet d\'une sélection au mérite, de la part de la DCSEA, parmi les EVSEA qui remplissent l\'ensemble des conditions suivantes :
- détenir le grade de caporal-chef (appellation brigadier-chef) et compter au moins 12 ans de service ;
- être titulaire du certificat de formation technique du 2e degré (CFT 2).
Les modalités de sélection pour l\'attribution du CQTP sont définies par directive de la DCSEA.
La détention du CQTP permet d\'accéder à l\'échelle de solde n° 4. La décision de classement à l\'échelle de solde n° 4 est prononcée par la DCSEA pour compter du premier jour du mois suivant la décision d\'attribution du CQTP.
2. INSCRIPTION SUR LES PIÈCES MATRICULES.
L\'attribution du CQTP donne lieu à son inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante :
« Le certificat de qualification technique pétrolière est attribué à compter du ........ en application de l\'instruction ....... (référence de l\'instruction) ». »
5. ANNEXES.
5.1. Remplacer l\'annexe IV. par l\'annexe IV. ci-jointe.
5.2. Remplacer l\'annexe VI. par l\'annexe VI. ci-jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.
Annexes
Annexe IV. Barème d'attribution des mentions.
Les titres des certificats et des brevets se voient assortis d\'une mention déterminée selon le barème précisé ci-dessous :
- très bien : note moyenne générale de 16 à 20 ;
- bien : note moyenne générale de 14 à 16 exclu ;
- assez bien : note moyenne générale de 12 à 14 exclu ;
- sans mention : note moyenne générale de 10 à 12 exclu.