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direction générale de la gendarmerie nationale : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; sous-direction de la gestion du personnel ; bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

CIRCULAIRE N° 1603/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV relative à l'admission en 2010 par voie de changement d'armée de sous-officiers et d'officiers mariniers des armées dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.

Du 07 janvier 2010
 NOR D E F G 1 0 5 0 0 2 0 C

Référence(s) : Code du 14 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 14 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 14 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Référence de publication : BOC n°6 du 12/2/2010

La présente circulaire fixe les modalités d\'admission par voie de changement d\'armée, de sous-officiers et officiers mariniers des armées et des services communs dans le corps des sous-officiers de gendarmerie. Elle détermine les profils recherchés, la procédure à suivre en 2010 pour l\'établissement des demandes et le calendrier de leur traitement.

1. LE CHANGEMENT D'ARMÉE.

Le changement d\'armée pour intégrer la gendarmerie est effectué sur demande du sous-officier.

1.1. S'agissant du sous-officier de carrière.

Il ne démissionne pas de son statut et de son grade d\'origine. Il prend rang directement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec un grade équivalent et son ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté du corps d\'accueil.

Il est classé à l\'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu\'il détenait dans son corps d\'origine.

1.2. S'agissant du sous-officier servant en vertu d'un contrat.

Il souscrit un nouvel engagement au grade de gendarme sans interruption de service d\'une durée de six ans. Il peut accéder au statut de sous-officier de carrière après avoir obtenu le certificat d\'aptitude technique.

2. EMPLOIS PROPOSÉS ET PROFIL RECHERCHÉ.

2.1. Emplois proposés.

Pour l\'année 2010, un maximum de 90 à 100 sous-officiers des armées sont susceptibles d\'être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie par voie de changement d\'armée.

Les candidats admis sont affectés en principe dans les unités opérationnelles de la gendarmerie départementale au premier trimestre 2011.

Les affectations sont prononcées à l\'issue de la formation de cinq mois dispensée à l\'école de gendarmerie de Montluçon. Elles tiennent compte des postes vacants, des nécessités opérationnelles et dans toute la mesure du possible, des desiderata exprimés par les militaires et de leur situtation de famille. 

2.2. Profil recherché.

Les demandes établies par des sergents (ou grade équivalent) sous contrat au moment de l\'intégration en gendarmerie justifiant d\'une expérience avérée en qualité de sous-officier dans une unité opérationnelle, détenant le diplôme du baccalauréat ou un titre reconnu de niveau IV au répertoire national des certifications professionnelles, et possédant les qualités requises pour l\'exercice du métier de gendarme (1), présentent un intérêt particulier. Toutes les demandes sont cependant examinées.

2.3. Conditions d'aptitude.

Les conditions d\'aptitude sont les suivantes :

  •  aptitude médicale (constatée par un médecin gendarmerie), notamment :

 - taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes ;

 - absence de toxicomanie ;

 - profil psychologique adapté ;

  •  présenter une bonne moralité.

3. Procédure DE dépôt des demandes.

3.1. Message initial d'information de demande de changement d'armée (voir annexe I).

Les bureaux des ressources humaines des corps (régiment, bâtiment, base ...), des armées et formations rattachées informent directement par message la DGGN/Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale/Sous-direction des compétences/bureau du recrutement (DGGN/DPMGN/SDC/BREC) de chaque demande individuelle, dès que possible et avant le 1er mars 2010. En outre, les directions des ressources humaines des corps, des armées et formations rattachées ci-dessus, concernées par une demande de changement d\'armée sont rendues destinataires dudit message à titre de compte-rendu.

Dans l\'hypothèse où un candidat renonce à sa candidature un message parviendra par la même voie pour informer la DGGN/DPMGN/SDC/BREC. Ce message rappellera les références du message initial.

3.2. Envoi du dossier initial (voir annexe I).

Les dossiers complets sont transmis à la DGGN/Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale/Sous-direction de la gestion du personnel/Bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire (DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV) avant le 15 mars 2010. Leur envoi groupé n\'est pas nécessaire.

Ils devront être constitués des pièces listées en annexe I.

Il est précisé qu\'à cette date, tout dossier transmis de manière incomplète par un candidat au changement d\'armée ne pourra être étudié.

La DGGN prend en compte les avis hiérarchiques rendus par les armées. Une réunion d\'échange entre les directions d\'armes sera organisée au cours du premier bimestre 2010. 

4. Vérification des aptitudes.

4.1. Entretien de motivation et tests d'adaptabilité.

Les militaires candidats au changement d\'armée sont convoqués au chef-lieu de la région de gendarmerie situé dans leur région administrative d\'affectation pour :

  • subir un entretien avec un officier supérieur, précédé de la rédaction d\'une lettre de motivation d\'une à deux pages, sans l\'aide d\'aucun document ;
  • réaliser des tests d\'adaptabilité à l\'emploi de gendarme.

Les tests d\'adaptabilité se présentent sous la forme de « questionnaires à choix multiples » qui n\'exigent aucune préparation particulière.

Les tests et les entretiens auront lieu les 6, 7 et 8 avril 2010.

A l\'issue des tests, les candidats peuvent être convoqués à MALAKOFF (92) pour un entretien complémentaire avec un psychologue. Ces entretiens se dérouleront entre le 3 mai et le 14 juin 2010. 

4.2. Enquête d'environnement et visite médicale.

Les tests prévus au 4.1. sont complétés par une visite médicale d\'aptitude et une enquête d\'environnement concernant le candidat.

La visite médicale est réalisée entre le 1er mars 2010 et le 2 avril 2010 dans un centre médical de la gendarmerie qui établira le certificat médico-administratif d\'aptitude initial n° 620-4/12. Elle a pour objet de compléter la dernière visite médicale annuelle, afin notamment de déceler une éventuelle toxicomanie, cause d\'inaptitude à l\'engagement dans la gendarmerie et de déterminer la taille du candidat (qui doit impérativement apparaître sur le certificat). Le certificat médical est remis par le candidat à l\'officier d\'entretien.

L\'enquête d\'environnement est réalisée à la demande de la DGGN/DPMGN/SDC/BREC par la région de gendarmerie dans laquelle le candidat est convoqué pour les tests et l\'entretien.

Pour le 16 avril 2010 au plus tard, les régions de gendarmerie transmettent à la DGGN/DPMGN/SDC/BREC :

  • les résultats de l\'enquête d\'environnement ;
  • le certificat médical ;
  • les feuilles réponses des tests d\'adaptabilité ;
  • la lettre de motivation et la fiche bilan d\'entretien.

5. CALENDRIER DE TRAITEMENT.

  • été 2010 : réunion de la commission prévue à l\'article 6. de l\'arrêté du 2 décembre 2008 ;
  • dernier trimestre 2010 : dès signature de l\'arrêté portant changement d\'armée, conjointement par le ministre de l\'intérieur et le ministre de la défense, convocation en école de gendarmerie et début du stage de formation de cinq mois.

6. DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLémentaires.

Des renseignements complémentaires pour les questions relatives à la procédure de recrutement des candidats (tests et visites médicales) peuvent être obtenus auprès du : 

DGGN-DPMGN-SDC
Bureau du recrutement
Tél : 01.56.28.76.11 

Ce point de contact n\'est cependant ouvert qu\'aux seules directions des ressources humaines des armées et formations rattachées. 

Des informations sur la carrière de sous-officier de gendarmerie et sur le métier de gendarme en gendarmerie départementale sont par ailleurs disponibles sur le site internet de la gendarmerie. 

 

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :

Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,

Gilles MIRAMON.

Annexes

annexe I. Constitution du dossier.

1. MESSAGE OFFICIEL INITIAL D'INFORMATION DE DEMANDE DE CHANGEMENT D'ARMÉE.

Ce message est à envoyer le plus tôt possible (et au plus tard le 1er mars 2010) à l\'adresse télégraphique DIRGEND DPMGN SDC BREC PARIS, sous la responsabilité du service ressources humaines du corps d\'appartenance (régiment, bâtiment, base). Il devra comporter les informations suivantes : Ce message intéresse le bureau du recrutement (BREC) de la DGGN et comporte les informations suivantes :

  • armée ou service d\'origine ;
  • unité d\'affectation ;
  • adresse postale de l\'unité ;
  • adresse géographique de l\'unité ;
  • nom du militaire demandant le changement d\'armée ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • numéro d\'identifiant défense ;
  • grade (préciser si inscrit au tableau d\'avancement) ;
  • statut (carrière ou sous contrat, voire si demande SOC en cours) ;
  • années des précédentes candidatures « gendarmerie » ;
  • adresse postale du service d\'affectation du militaire ;
  • adresse postale personnelle du militaire ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • numéro de téléphone personnel ;
  • adresse e-mail professionnelle ;
  • adresse e-mail personnelle.

2. CONSTITUTION DU DOSSIER INITIAL.

Le dossier est à envoyer avant le 15 mars 2010 par la direction du personnel militaire de l\'armée ou formation rattachée d\'appartenance à : 

DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV
Rue du Maréchal Maunoury
94 706 Maisons-Alfort Cedex

Il comporte les pièces suivantes :

  • la demande manuscrite de l\'intéressé adressée au ministre de la défense (voir modèle joint en annexe III.) ;
  • un état de renseignements n° 314/18 ou « formulaire unique de demande » (FUD) ;
  • un état signalétique et des services ;
  • une copie des trois dernières feuilles de notes ;
  • un relevé des récompenses et des sanctions ;
  • une photocopie du diplôme civil le plus élevé (baccalauréat, etc...) ou à défaut, une copie de la fiche de sélection indiquant le niveau scolaire ;
  • une photographie d\'identité récente (tenue civile) ;
  • le cas échéant, une photocopie intégrale du livret de famille, ou une copie de la déclaration du concubinage ou de PACS ;
  • une photocopie lisible recto-verso de la carte nationale d\'identité française ;
  • une photocopie du permis de conduire ;
  • l\'avis des chefs hiérarchiques (dont l\'avis du directeur des ressources humaines) sur la valeur professionnelle du militaire (notamment la valeur morale), sur ses perspectives de passage de carrière (pour les militaires sous contrat) et sur l\'opportunité de son admission dans la gendarmerie ;
  • la fiche d\'option (annexe II.).

Annexe II. Fiche d'option.

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Annexe III. Modèle de demande individuelle de changement d'armée.

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