direction générale de la gendarmerie nationale :
direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 1 0 5 0 6 6 4 A
ARRÊTÉ portant modification des brigades territoriales de Camarès et Fondamente (Aveyron).
Du 15 avril 2010NOR D E F G 1 0 5 0 6 6 4 A
1.
Les circonscriptions des brigades territoriales de Camarès et Fondamente (Aveyron) sont modifiées à compter du 1er juillet 2010 dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Camarès et Fondamente (Aveyron) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des opérations et de l'emploi,
Philippe MARVILLET.