ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Bierné (Mayenne).
Du 19 mai 2010NOR D E F G 1 0 5 0 9 2 3 A
1.
La brigade territoriale de Bierné (Mayenne) est dissoute à compter du 1er août 2010. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Château-Gontier (Mayenne) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Château-Gontier exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Laurent MULLER.