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direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création de la brigade motorisée de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or).

Du 15 avril 2010
 NOR D E F G 1 0 5 0 6 6 3 A

Référence(s) : Code du 04 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code procédure pénale, notamment ses articles 15. et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°20 du 12/5/2010

Art. 1er.

 

La brigade motorisée de Velars-sur-Ouche (Côte-d\'Or) est créée à compter du 1er septembre 2010.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Velars-sur-Ouche exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 3° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.