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ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Du 26 décembre 2007
NOR D E F D 0 7 7 2 6 4 9 A

Autre(s) version(s) :

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 09 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 113.2.1.

Référence de publication : BOC n°08 du 29/2/2008

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l\'armée de l\'air ;

Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, modifié par le décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l\'organisation de la délégation générale pour l\'armement ;

Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l\'aéronautique,

Arrête :

1.

Les chefs de service et les directeurs d\'établissement et d\'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d\'absence ou d\'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l\'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.

2.

L\'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l\'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.

3.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

A. VIAU.

Annexes

ANNEXE I. DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES	MONTANT MAXIMUM des contrats (1)
I. Direction des systèmes d\'armes
Service centralisé des achats	MAPA x 30
II. Direction des systèmes de forces, des stratégies industrielle, technologique et de coopération
Service des recherches et technologies de défense et de sécurité	MAPA x 10
Centre d\'analyse de défense	MAPA x 10
Centre de documentation de l\'armement	MAPA x 10
III. Direction de l\'expertise technique
Centre d\'expertise parisien	MAPA x 30
Centre d\'études de Gramat	MAPA x 30
Établissement technique d\'Angers	MAPA x 30
Établissement technique de Bourges	MAPA x 30
Centre d\'électronique de l\'armement	MAPA x 30
Centre technique des systèmes navals	MAPA x 30
Groupe d\'études sous-marines de l\'Atlantique	MAPA x 30
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques	MAPA x 30
Centre d\'études du Bouchet	MAPA x 30
IV. Direction des essais
Centre d\'essais en vol	MAPA x 30
Base d\'essais d\'Istres	MAPA x10
Base d\'essais de Cazaux	MAPA x10
Base d\'essais de Toulouse	MAPA x10
Centre d\'essais des propulseurs	MAPA x 30
Centre d\'achèvement et d\'essais des propulseurs et engins	MAPA x 30
Centre d\'essais aéronautique de Toulouse	MAPA x 30
Centre d\'essais de lancement de missiles	MAPA x 30
Bassin d\'essais des carènes	MAPA x 30
V. Direction de la qualité et du progrès
Service de la qualité	MAPA x 30
Établissement central de soutien	MAPA x 10
Centre technique des systèmes d\'information	MAPA x 10
VI. Direction des ressources humaines
Centre d\'enseignement et de formation d\'Ile-de-France	MAPA x 10
Centres de formation de Bourges, Latresne, Brest et Lorient	MAPA x 10
Centre d\'instruction en sécurité industrielle de l\'armement	MAPA x 10
Centre français de formation pour l\'interdiction des armes chimiques	MAPA x 10
(1) L\'expression « MAPA × » s\'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l\'article 26-II (1.) du code des marchés publics.

ANNEXE II. ARMÉE DE L'AIR.

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES	MONTANT MAXIMUM des contrats (1)
Service industriel de l\'aéronautique
Atelier industriel de l\'aéronautique d\'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 10
Atelier industriel de l\'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 10
Atelier industriel de l\'aéronautique de Clermont-Ferrand	MAPA x 10
Atelier industriel de l\'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 10
(1) L\'expression « MAPA × » s\'entend comme suit : montant égal à « n » fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l\'article 26-II (1.) du code des marchés publics.