> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Saint-Maurice-l'Exil (Isère) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban.

Du 13 avril 2010
NOR D E F G 1 0 5 0 6 9 0 A

Art. 1er.

 

Le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Saint-Maurice-l\'Exil (Isère) placé auprès du centre nucléaire de production d\'électricité de Saint-Alban est créé à compter du 1er septembre 2010.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Saint-Maurice-l\'Exil exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 11° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des opérations et de l'emploi,

Philippe MARVILLET.