ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Lagor (Pyrénées-Atlantiques).
Du 20 avril 2010NOR D E F G 1 0 5 0 7 4 4 A
1.
La brigade territoriale de Lagor (Pyrénées-Atlantiques) est dissoute à compter du 1er juillet 2010. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales d\'Artix et Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales d\'Artix et Mourenx exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.