L'instruction n° 25300/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 5 juin 2001 est modifiée comme suit :

1. Remplacer le point 1.1. par le suivant :

« Le diplôme de qualification supérieure (DQS) peut être attribué, sur proposition des commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale et des organismes administrés comme tels au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense, aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale remplissant les conditions suivantes :

- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;

- réunir au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme ;

- être classé à l'échelle de solde n° 4. 

Une circulaire fixe, chaque année, les conditions dans lesquelles le travail doit être conduit pour l'année considérée. ».

 2. Remplacer le point 1.3.1. par le suivant :

« Le DQS est attribué par le ministre de la défense (DGGN) sur proposition d'une commission présidée, par un officier général ou un colonel de gendarmerie et comprenant un officier supérieur de l'inspection générale des armées - gendarmerie ainsi que deux officiers dont un du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Cette commission se réunit au cours du premier semestre de chaque année à une date fixée par la DGGN. ».