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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES : sous-direction de la fonction financière et comptable ; bureau des dépenses salariales et des effectifs

AUTRE N° 4 à la délégation de gestion n° 75-915-07-30-12-05-13 du 30 décembre 2005 portant sur la gestion des rémunérations des agents de l'institut national de la statistique et des études économiques mis à la disposition du secrétariat général pour l'administration.

Du 11 janvier 2010
NOR D E F F 1 0 5 0 0 3 7 X

Conformément à l\'article 5. de cette délégation, il est convenu :

Art. 1er. Les responsables des programmes « Soutien de la politique de la défense », délégant et « Statistiques et études économiques », délégataire conviennent de modifier, pour l\'année 2010, les dispositions de l\'article 4. portant exécution financière de la délégation en raison du déploiement de CHORUS ainsi que l\'annexe prévue à l\'article 2 de ladite délégation de gestion.

Art. 2. Le paragraphe concernant les moyens en personnels porte à 4 pour l\'année 2010 le nombre d\'équivalent-temps-plein-travaillé (ETPT).

Art. 3. Les montants indiqués au paragraphe 2, montant des crédits concernés,  de cette délégation sont remplacés par les montants ci-dessous :

«

  • rémunérations principales : 137 664 euros ;
  • indemnités et allocations diverses : 92 877 euros ;
  • cotisations sociales, part de l\'État : 107 887 euros ;
  • prestations sociales versées par l\'État : 1 376 euros ;
  • Total Lolf : 339 806 euros. »

Ces montants tiennent compte des augmentations salariales prévues pour 2010 ainsi que des augmentations des taux des cotisations sociales de l\'État.

Ces montants seront imputés sur le programme 212 BOP 212-77C, action 3, sous-action 31.

Art. 4. Les dispositions de l\'article 4. portant exécution financière de la délégation sont rédigées comme suit :

« L\'ensemble des éléments de rémunération des agents de l\'INSEE est intégré dans le montant de la masse salariale indiqué en annexe.
Les crédits faisant l\'objet de la délégation de gestion sont inscrits :

  • sur le titre 2. au programme « soutien de la politique de défense » ;
  • catégories 21, 22 et 23 ;
  • à l\'action 3, sous-action 31 ;
  • sous répartis dans le BOP 21277 C « rémunération de l\'administration centrale » ;

Le délégataire exerce, dans cette limite et pour les seules lignes budgétaires précisées en annexe, la fonction d\'ordonnateur des crédits.

I. Modalités de gestion des crédits.

Les crédits délégués sont exécutés selon les modalités suivantes :

  • domaine fonctionnel : programme 212, action 3, sous-action 31 ;
  • centre financier : 212-0077-SO01 étant précisé que :
    • l\'unité opérationnelle (UO) est la sous-direction de pilotage des programmes ;
    • le service exécutant (SE) est le service parisien de soutien de l\'administration centrale (SPAC) ;
    • le code administration (CADMI) pour la paye sans ordonnancement préalable est le code « Z03 » ;
  • le centre de coût est : PSOP INSEE.

II. Suivi de la masse salariale.

Les ventilations budgétaires seront analysées conjointement par les parties afin de faire apparaître le plus tôt possible les éventuelles difficultés.

Dans le cas d\'une insuffisance ou d\'un excédent de crédits en gestion, le ministère de la défense les prendra en charge.

Lors des échanges d\'informations nécessaires à la construction du PLF de l\'année suivante, l\'insuffisance ou l\'excédent de crédits fera l\'objet d\'un ajustement selon les modalités précisées à l\'article 2.

III. Le suivi de la délégation.

Le responsable du programme « soutien de la politique de défense » et le responsable du programme « statistiques et études économiques » conviennent d\'un échange régulier sur la mise en œuvre de cette délégation.

IV. Suivi de l\'exécution des moyens.

Le suivi de l\'exécution fera l\'objet d\'un bilan annuel. » 

Art. 5. Tous les autres articles de cette délégation sont sans changement.

Art. 6. Chaque partie sera destinataire d\'un exemplaire de cet avenant.

Art. 7. Le présent avenant sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au payeur général de la Seine.

Pour le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense  :

Hugues BIED-CHARRETON.


 Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques :

Jean-Philippe COTIS.