ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Jassans-Riottier (Ain).
Du 30 mars 2010NOR D E F G 1 0 5 0 5 0 8 A
1.
La brigade territoriale de Jassans-Riottier (Ain) est créée à compter du 1er juin 2010. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales de Montmerle-sur-Saône, Trévoux et Villeneuve (Ain) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
2.
L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Jassans-Riottier, Montmerle-sur-Saône, Trévoux et Villeneuve exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est, est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.