ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
Du 04 janvier 2010NOR B C F F 1 0 0 0 1 8 9 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,
Arrête :
Art. 1er.
Le titre de l\'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ».
Art. 2.
À l\'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l\'application de l\'article 15 du décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État, ».
Art. 3.
L\'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu\'il suit :
- Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des dispositions de l\'article 15 du décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État, » ;
- Au quatrième alinéa, les chiffres : « 122-16 » sont remplacés par les chiffres : « 1234-19 ».
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. BERNARD.
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GARNIER.