ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
Du 04 janvier 2010NOR B C F F 1 0 0 0 1 6 6 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B,
Arrête :
Art. 1er.
Le titre de l\'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant des décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ».
Art. 2.
À l\'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, en application du II de l\'article 23 du décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ».
Art. 3.
À l\'article 4 du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, des articles 14 et 21 du décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l\'État ».
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. BERNARD.
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GARNIER.