ARRÊTÉ portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées.
Abrogé le 18 avril 2013 par : ARRÊTÉ pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. Du 24 décembre 2009NOR B C F R 1 0 0 1 0 3 6 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonction en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er.
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue à compter du 1er mai 2010 au corps militaire du contrôle général des armées du ministère de la défense.
Art. 2.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
La receveuse des finances de 1re catégorie, chef du bureau CE2A,
K. CHANQUOY-JACQUET.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier,
J.-F. DAGUES.