direction générale de la gendarmerie nationale :
direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations
NOR D E F G 1 0 5 1 3 0 0 A
ARRÊTÉ portant création du peloton d'autoroute de Mont-de-Marsan (Landes).
Du 15 juin 2010NOR D E F G 1 0 5 1 3 0 0 A
Art. 1er.
Le peloton d\'autoroute de Mont-de-Marsan (Landes) est créé à compter du 1er août 2010.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de Mont-de-Marsan exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 3° du code de procédure pénale (1).
Art. 3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Laurent MULLER.