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direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création du peloton d'autoroute de Mont-de-Marsan (Landes).

Du 15 juin 2010
NOR D E F G 1 0 5 1 3 0 0 A

Art. 1er.

 

Le peloton d\'autoroute de Mont-de-Marsan (Landes) est créé à compter du 1er août 2010.

Art. 2.

 

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de Mont-de-Marsan exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 3° du code de procédure pénale (1).

Art. 3.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER.