ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Du 12 janvier 2010NOR D E F F 1 0 0 1 1 8 5 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d\'avances chargé d\'exécuter les recettes et dépenses publiques à l\'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d\'exécution des recettes et dépenses publiques à l\'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d\'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l\'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l\'indemnité de responsabilité susceptible d\'être allouée aux régisseurs d\'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l\'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d\'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l\'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d\'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l\'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l\'intermédiaire d\'un régisseur d\'avances ;
Vu l\'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d\'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISMES | MONTANT MAXIMAL | MONTANT MAXIMAL | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
Service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre, à Rambouillet | 115 000 | 0 | Le directeur du service central d\'études et de réalisations du commissariat de l\'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines) |
1er groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge | 10 000 | 80 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Île-de- France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Mourmelon | 95 000 | 0 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Châtres | 46 500 | 0 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) |
Direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord- Ouest, à Rennes | 316 000 | 0 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Angers | 100 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
4e groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre, à Toulouse | 19 950 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Bergerac | 22 000 | 0 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Rillieux-la-Pape | 13 720 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) |
Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre, à Roanne | 60 000 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône) |
Direction du commissariat d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) | 341 000 | 300 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) |
Moyens logistiques et techniques de la direction du commissariat d\'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) | 130 000 | 300 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) |
Direction du commissariat d\'outre-mer de Guyane, à Cayenne | 5 000 | 0 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane) |
Direction du commissariat d\'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa | 1 210 000 | 40 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) |
Direction du commissariat d\'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion | 400 000 | 40 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis de La Réunion |
Direction du commissariat d\'outre-mer du Gabon, à Libreville | 16 325 | 40 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer du Gabon, à Libreville (Gabon) |
Direction du commissariat de la marine, à Paris | 102 900 | 150 | Le directeur du commissariat de la marine, à Paris |
Centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest | 12 000 000 | 0 | Le directeur du centre d\'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) |
Service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient | 12 000 | 150 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère) |
Direction du commissariat de la marine à Toulon | 99 900 | 150 | Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) |
Direction du commissariat d\'outre-mer de Polynésie française, à Papeete | 60 000 | 150 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française) |
Direction du commissariat d\'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert | 90 000 | 150 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer du Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal) |
Direction du commissariat d\'outre-mer de Djibouti, à Djibouti | 40 000 | 8 000 | Le directeur de la direction du commissariat d\'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) |
Art. 2.
I. Conformément à l\'article 8 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l\'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l\'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l\'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l\'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3.
Sont abrogés :
L\'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution de régies d\'avances et de recettes auprès d\'établissements et services relevant du commissariat de l\'armée de terre ;
L\'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d\'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
L\'arrêté du 12 décembre 2008 modifié portant institution d\'une régie de recettes et d\'avances auprès de la direction des commissariats d\'outre-mer de Djibouti relevant du service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air ;
L\'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution d\'une régie d\'avances et de recettes auprès d\'organismes relevant de l\'état-major de l\'armée de l\'air ;
L\'arrêté du 30 octobre 2009 portant institution d\'une régie d\'avances auprès du centre des rémunérations et des pensions de l\'armée de l\'air relevant du service de l\'administration générale et des finances de l\'armée de l\'air.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l\'animation du réseau financier à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES.