La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des moyens militaires pour les activités relatives à l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes d'outre-mer.

1. Principes et rappel des attributions.

1.1.

Le délégué du gouvernement (préfet, haut-commissaire) est investi d'une responsabilité générale en mer dans la zone de compétence, en application du décret 79-413 du 25 mai 1979 modifié (BOC, p. 2299).

1.2.

Le commandant supérieur (COMSUP) exerce le commandement opérationnel des forces stationnées ou envoyées en renfort dans le département ou le territoire d'outre-mer. Il dispose d'adjoints de chaque armée.

Son adjoint-mer est commandant de la zone maritime correspondant à la zone de responsabilité permanente sauf lorsque le COMSUP est officier de marine auquel cas il est lui-même le commandant de zone maritime.

1.3.

Le commandant de zone maritime (COMAR) assiste le délégué du gouvernement dans l'exercice de la responsabilité exposée au paragraphe 1.1 ci-dessus et, sous son autorité, coordonne l'action en mer des administrations et services de l'Etat (et du territoire) ; il est responsable de l'exécution des missions d'intérêt général en mer, en application de l' instruction interministérielle du 17 juillet 1984 (BOC, p. 4632), et il en rend compte au délégué du gouvernement.

2. Dispositions générales en situation normale.

2.1.

En tant que conseiller du délégué du gouvernement, le commandant de zone maritime propose à celui-ci l'organisation de l'action de l'Etat en mer, en concertation avec les responsables des administrations opérant en mer, et participe à l'élaboration du programme général d'emploi des moyens.

Il tient le chef d'état-major de la marine informé du programme général d'activité des moyens de la marine et de leur adaptation à l'exécution des missions de service public.

2.2.

Le COMAR soumet à l'approbation du COMSUP la composition et les modalités d'emploi des moyens militaires participant au dispositif permanent de surveillance générale des activités en zone économique.

2.3.

Le COMAR rend compte régulièrement, à la fois au délégué du gouvernement et au COMSUP, de l'emploi des moyens militaires participant à la surveillance générale, et de tout événement susceptible d'avoir des développements importants pouvant nécessiter la prise de mesures d'urgence.

2.4.

Des moyens militaires peuvent être mis à la disposition d'une autre administration, sur sa demande, pour accomplir une mission relevant de sa responsabilité. A moins qu'il en ait reçu délégation, le COMAR soumet à l'accord du COMSUP cette mise à disposition et lui propose les modalités du contrôle opérationnel.

3. Intervention en mer.

En cas d'événement en mer nécessitant une action d'urgence, le COMAR propose au COMSUP l'intervention des moyens militaires qui lui paraissent les mieux adaptés, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et de contrôle opérationnel.

Le délégué du gouvernement est tenu informé de la nature et de l'action des moyens engagés.

4. Circonstances exceptionnelles.

4.1.

En cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'elles sont définies au paragraphe III de l'instruction interministérielle rappelée ci-dessus, le COMAR peut exercer le commandement opérationnel des moyens relevant des différents services ou administrations de l'Etat et du territoire.

Dans ces circonstances, il assure normalement le contrôle opérationnel de tous les moyens, militaires et civils, opérant dans l'espace aéromaritime dans lequel se déroule l'action.

4.2.

Si, dans ces circonstances exceptionnelles, l'exécution de missions prioritaires de défense apparaît incompatible avec l'application des mesures d'urgence en mer, le COMSUP rend compte par les voies les plus rapides au chef d'état-major des armées.