> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant création de la brigade territoriale de Saint-Laurent-de-Mure - Mions (Rhône).

Du 18 juin 2010
 NOR D E F G 1 0 5 1 1 6 7 A

Référence(s) : Code du 27 juillet 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15. et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i.BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°29 du 16/7/2010

1.

La brigade territoriale de Saint-Laurent-de-Mure - Mions (Rhône) est créée à compter du 1er septembre 2010. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Corbas (Rhône) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les officiers, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Saint-Laurent-de-Mure - Mions et Corbas exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).

3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d\'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER.

Annexe

Annexe.