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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCISION portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L. 115 et L. 128 du même code. (Radié du BOEM 160.6.5.1)

Du 06 janvier 2010
NOR D E F M 1 0 0 1 0 5 3 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°7 du 19/2/2010

 

 

 

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique « Référence de publication » ci-dessus.