ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre.
Du 12 janvier 2010NOR D E F F 1 0 0 1 1 8 2 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées,
Arrête :
Art. 1er.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l\'état-major de l\'armée de terre, des régies de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISMES DOTÉS | MONTANT MAXIMUM | MONTANT MAXIMUM | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT. |
École de l\'artillerie, à Draguignan | 350 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
Prytanée national militaire, à | 150 000 | 0 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
École du génie, à Angers | 450 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Écoles militaires de Saumur | 399 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Direction des ressources humaines de l\'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours | 88 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte | 220 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
École de l\'aviation de l\'armée de terre, à Dax | 506 000 | 40 | Le directeur de la direction régionale du commissariat de l\'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
15e Bataillon du train, à Limoges | 240 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre à Limoges (Haute-Vienne) |
Lycée militaire d\'Autun, à Autun | 250 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) |
Centre d\'entraînement en zone urbaine, à Sissonne | 410 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) |
Centre d\'entraînement des brigades, à Mourmelon-le-Grand | 410 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) |
École d\'état-major, à Compiègne | 310 000 | 40 | Le directeur du commissariat de l\'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) |
Direction des ressources humaines de l\'armée de terre, à Paris | 210 000 | 40 | Le directeur du commissariat administratif de l\'armée de terre de Vincennes (Val-de-Marne) |
État-major de l\'armée de terre, à Paris | 334 200 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
Écoles militaires de Bourges | 570 000 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
526e bataillon du train, à Saint-Germain-en-Laye | 45 000 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
2e base de soutien au commandement de Vincennes | 868 250 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
3e Base de soutien au commandement de Versailles | 171 400 | 50 | Le directeur de la plate-forme achats finances d\'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) |
État-major de la région terre Sud-Est, à Lyon | 250 000 | 40 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône). |
École militaire supérieure d\'administration et de management de l\'armée de terre, à Montpellier | 129 000 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône). |
Art. 2.
I. Conformément à l\'article 8 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l\'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l\'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l\'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l\'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Art. 3.
L\'arrêté du 4 décembre 2007 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d\'avances auprès d\'organismes relevant de l\'état-major de l\'armée de terre est abrogé.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier à la direction des affaires financières,
J.-F. DAGUES.