Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu l'article R. 1211-4 du code de la défense ;

Vu les articles R. 222-1, R. 222-8 et R. 222-9 du code de l'éducation ;

Vu l'article R. 223-1 du code des juridictions financières ;

Vu l'article R. 221-3 du code de justice administrative ;

Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;

Vu les articles D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale ;

Vu les articles L. 722-20 et L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n^o 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 103 et 104 ;

Vu le décret n^o 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu le décret n^o 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les dépenses et recettes publiques à l'étranger, notamment son article 15 ;

Vu le décret n^o 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n^o 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret n^o 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions outre-mer ;

Vu le décret n^o 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n^o 2000-738 du 1^er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n^o 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n^o 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment ses articles 1^er et 7 ;

Vu le décret n^o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n^o 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret n^o 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n^o 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n^o 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n^o 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n^o 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n^o 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment sont article 4 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment ses articles 1^er et 3 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n^o 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n^o 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son annexe D ;

Vu les arrêtés du 18 juin 2009, du 26 octobre 2009 et du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques,

Arrête :

1.

Les rémunérations servies aux personnels de l\'État relevant d\'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Par exception à l\'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l\'étranger.

2.

Les rémunérations des personnels en poste à l\'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l\'étranger.

3.

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l\'État en poste en métropole et dans les départements d\'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

4.

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu\'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

5.

La mention « directeur général des finances publiques » est substituée à l\'expression « directeur de la comptabilité publique » à l\'article 6 de l\'arrêté du 30 décembre 1985 désignant l\'ordonnateur secondaire unique des traitements servis aux fonctionnaires et agents des services déconcentrés et des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les arrêtés mentionnés en annexe III et pris pour l\'application du décret n^o 65-845 du 4 octobre 1965 dans sa version antérieure au décret n^o 2009-132 du 6 février 2009 sont abrogés.

6.

Le présent arrêté prend effet au 1^er janvier 2010.

7.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.