ARRÊTÉ fixant, au sein de la direction générale de l'armement, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau.
Du 19 février 2010NOR D E F A 1 0 5 0 2 7 6 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4137-10 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
1.
Au sein de la direction générale de l\'armement, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier niveau ou d\'autorité militaire de deuxième niveau, à l\'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
2.
L\'arrêté du 6 février 2007 fixant, au sein de la délégation générale pour l\'armement, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier et de deuxième niveau est abrogé.
3.
Le délégué général pour l\'armement est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,
Laurent COLLET-BILLON.
Annexe
Annexe. Liste des autorités militaires de premier niveau (AM 1) et de deuxième niveau (AM 2) investies du pouvoir disciplinaire à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
ORGANISMES. | AM1 (1). | AM2 (1). | |
Inspection de l\'armement | Inspecteur de l\'armement, chef de l\'inspection | Directeur général adjoint | |
Direction des opérations | Administration centrale - mission de supervision de l\'organisation conjointe de coopération en matière d\'armement |
Chef de la mission | Directeur des opérations |
- sous-direction de la conduite des opérations d\'armement - sous-direction des affaires générales et de la qualité | Sous-directeur concerné | ||
Organismes extérieurs - service centralisé des achats - service du maintien en condition opérationnelle - unité de management Rafale (UM RAF) - unité de management Cœlacanthe (UM COE) - unité de management Horus (UM HOR) - unité de management nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) - unité de management missiles et drones (UM MID) - unité de management opérations d\'armement terrestres (UM TER) - unité de management opérations d\'armement navales (UM NAV) - unité de management opérations d\'armement aéronautiques (UM AERO) - unité de management opérations d\'armement hélicoptères (UM HELI) - unité de management Espace et systèmes d\'information opérationnels (UM ESIO) - établissement de contrôle de Cherbourg |
Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Direction de la stratégie | Administration centrale - bureau de la mission pour la recherche et l\'innovation scientifique | Chef du bureau
| Directeur de la stratégie |
- service d\'architecture des systèmes de forces - service des affaires industrielles et de l\'intelligence économique | Chef du service concerné | ||
- sous-direction de la coopération et du développement européen - sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales | Sous-directeur concerné | ||
Organismes extérieurs - service des recherches et technologies de défense et de sécurité - centre d\'analyse technico opérationnelle de défense - centre d\'information et de documentation de l\'armement | Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Direction du développement international | Administration centrale - service du soutien aux exportations de défense - service de la gestion des procédures et des moyens | Chef du service concerné | Directeur du développement international |
Direction technique | Administration centrale - service technique | Chef du service | Directeur technique |
- sous-direction des prestations - sous-direction du soutien à la production | Sous-directeur concerné | ||
Organismes extérieurs - service centralisé des achats techniques - centres d\'expertise et d\'essais - DGA ingénierie des projets | Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Direction des plans, des programmes et du budget | Administration centrale - service central de la gestion budgétaire et des comptabilités | Chef du service
| Directeur des plans, des programmes et du budget |
- sous-direction des plans et des programmes - sous-direction des méthodes et du management des projets - sous-direction du coût d\'intervention | Sous-directeur concerné | ||
- mission « performance et contrôle de gestion » | Chef de la mission | ||
- bureau de la synthèse - bureau des affaires générales | Chef du bureau concerné | ||
Organisme extérieur Service de l\'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d\'armement | Chef du service | ||
Direction des ressources humaines | Administration centrale - service d\'administration et de rémunération des personnels | Chef du service | Directeur des ressources humaines |
- sous-direction de la politique des ressources humaines - sous-direction de la formation et des écoles - sous-direction de la mobilité et du recrutement - sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation - sous-direction de la concertation, de l\'accompagnement social et de la prévention | Sous-directeur concerné | ||
- bureau des affaires générales | Chef du bureau | ||
Organismes extérieurs - centre de prestations de proximité des ressources humaines - centre de services des ressources humaines - centres de formation de la direction générale de l\'armement | Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Service central de la modernisation et de la qualité | Administration centrale - sous-direction des systèmes de management - sous-direction des systèmes d\'information - sous-direction des sites et de l\'environnement | Sous-directeur concerné | Chef du service central de la modernisation et de la qualité |
- bureau des affaires générales | Chef du bureau | ||
Organismes extérieurs - service de la qualité - centre technique des systèmes d\'information | Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Autres organismes centre de normalisation de défense | Chef du centre | ||
Service de la sécurité de défense et des systèmes d\'information | Administration centrale - département du contrôle et des procédures - département des opérations de sécurité de défense - département des opérations de sécurité des systèmes d\'information | Chef du département concerné | Chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d\'information |
Organismes extérieurs - centre de la sécurité de défense et des systèmes d\'information - centre d\'instruction en sécurité industrielle de l\'armement | Chef de l\'organisme extérieur concerné | ||
Département central d\'information et de communication | Département central d\'information et de communication | Chef du département | Directeur général adjoint |
Organisme extérieur Service extérieur de la communication | Chef de l\'organisme | Chef du département |
Écoles sous tutelles de la direction générale de l\'armement Militaires et élèves, officiers ou aspirants, affectés dans ces écoles, sauf en ce qui concerne les militaires et élèves de l\'école polytechnique | Directeur de l\'école concernée | Directeur des ressources humaines de la direction générale de l\'armement |
AUTRES MILITAIRES. | AM (1). | AM (2). |
- militaires des corps de l\'armement affectés temporairement auprès d\'organismes extérieurs aux armées dans le cadre de l\'article L. 4138-2, 2° du code de la défense et ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2 - militaires des corps de l\'armement affectés au sein du ministère de la défense en dehors de la direction générale de l\'armement et ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2 - militaires des corps de l\'armement dans une position statutaire autre que l\'activité et ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2 - le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l\'armement - le délégué aux réserves des officiers des corps de l\'armement | Sous-directeur concerné de la direction des ressources humaines de la direction générale de l\'armement | Directeur des ressources humaines de la direction générale de l\'armement |
Militaires, ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2, placés sous le commandement direct d\'une autorité militaire de 2ème niveau de la direction générale de l\'armement ou appartenant à un bureau ou une entité relevant directement de cette autorité | Autorité militaire de 2e niveau concernée | Directeur général adjoint |
Militaires, ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2, placés sous le commandement direct d\'une autorité militaire de 1er niveau de la direction générale de l\'armement ou appartenant à un bureau ou une entité relevant directement de cette autorité | Autorité militaire de 1er niveau concernée | |
Militaires, ne relevant d\'aucune autre AM1 ou AM2, placés sous le commandement direct du délégué général pour l\'armement ou de ses adjoints ou appartenant à un bureau ou une entité relevant directement de cette autorité | Directeur des ressources humaines de la direction générale de l\'armement |