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direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Mulhouse (Haut-Rhin).

Du 03 mai 2010
 NOR D E F G 1 0 5 1 1 0 3 A

Référence(s) : Code du 02 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15. et R. 15-22 à R. 15-26 (n.i. BO).

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 09/7/2010

1.

La brigade territoriale de Mulhouse (Haut-Rhin) est dissoute à compter du 1er septembre 2010. Corrélativement, les circonscriptions des brigades territoriales d\'Illzach, Morschwiller-le-Bas, Rixheim et Sausheim (Haut-Rhin) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les officiers, les gradés et gendarmes des brigades territoriales d\'Illzach, Morschwiller-le-Bas, Rixheim et Sausheim exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).

3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER.

Annexe

ANNEXE.